Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6598fb582cd0ee00081f42f9
3 janvier 2024
3 janvier 2024
CONDAMNE les époux [B] à payer à la société EXELIUM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE les époux [B] aux dépens. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ne sont, dès lors, pas méconnues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 ; - la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Le Tribunal a dit avec pertinence que cette interprétation n'était qu'un moyen de contourner les dispositions de l'article 1075-3 du Code civil qui excluent l'action en complément de part pour cause de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a38cdc6046d4745116e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile» - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la même
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f3b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
La présomption de l'article 1402 du code civil ne peut être appliquée à aucun de ces actifs dont la source est postérieure au 1er janvier 1949.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ae
8 mars 2012
8 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa386
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte aussi des dispositions de l'article 2224 du code civil que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les
Source officiellePage 46 sur 66