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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
22 décembre 2017
judiciaire soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code civil dès lors qu'aucun exemple chiffré n'est donné et qu'il n'est pas fait mention des coûts directs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de Lille compétent, à titre très subsidiaire, - constater l'inapplicabilité de la clause à l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce faute de viser ce type de litige,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e58c25a97f0381f553d
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L. 442-6 I 5° du code de commerce, condamner le groupe Puig au paiement d'une indemnité de 1 827 928,31 € au visa des dispositions de l'article L. 420-2 II et L. 442-6 I 5° du code de commerce, au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035dedc95087b454bd270e2
10 février 2016
10 février 2016
L 442-6 du code de commerce, Considérant que la société Sinergy qui vient aux droits de la société Union des Coopérateurs Indépendants'Lucie, rappelle que les parties ont signé le 21 décembre 2004
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7H-NOLM S.A.S. IA RECRUTEMENT S.A.S. GROUPE JTIc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
IA RECRUTEMENT, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 891 444 333, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60366f10ee908e0ffeaa5a68
23 octobre 2015
23 octobre 2015
la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution
Source officielleChambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
28 juin 2012
442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [N] au profit de la créance de la SA Banque Courtois pour la somme de 445 585,88 euros dont 446 275,56 euros en principal et 857,01 euros en frais, déduction faite de 1 546,69 euros d'acomptes, -
Source officielle5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 624-16 du code civil ajoute que cette clause (réserve de propriété) doit avoir été convenue entre les parties, dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60337fd3c7d44b3384c4b1c2
2 juin 2017
2 juin 2017
, [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 444 608 442 (Nanterre) Représentée par Me Michel GUÉNAIRE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
20 mai 2009
Lors de l'audience, en application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, la Cour a demandé aux parties de lui faire parvenir une note en délibéré sur l'opposabilité de la clause d'arbitrage
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01c
7 juin 2007
7 juin 2007
et d'industrie d'Amiens quant à leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93159c02507c9078de2b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Soit à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, devenu L. 442-1, 2°, disposant que : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de
Source officielleChambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
27 mai 2026
de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609e4f264c7ed035b03c5b
20 mai 2014
20 mai 2014
de Nevers, n'a pas été saisie en application des termes du décret du 11 novembre 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article D 442-3 du Code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Par conclusions du 2 juin 2017, la société Faurecia Automotive Industrie demande à la cour de : Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, à titre principal, - constater que la relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Sur la nullité de la clause 5-3) sur le fondement de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce La société Impressio soutient que les dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce sont
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
Source officiellePage 46 sur 531