le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.

[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.

code de procédure civile Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux conclusions des parties conformément à l'article 455 du code de

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

L. 111-1, 3°du code de la consommation.

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code

Dans leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2021, au visa des articles 1231-1, 1604 et suivants, 1792 du code civil et L110-4 du code de commerce, M. et Mme [P] demandent à la cour de : - confirmer

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire

Insurance Company, sur le fondement de l'article L114-1 et L114-2 du code des assurances, Rejeté toute autre fin de non-recevoir (tiré en l'espèce du défaut de qualité de la SARL Foncière Développement

[O] au vu du libellé des conditions générales de 2015, * le délai n'a pas commencé à courir au vu de l'article L114-1 du code des assurances * un délai de deux ans a couru à compter du 16 mars 2020,

Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et

relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière y compris les indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code