[R] et Mme [E], a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société Sagena, devenue la société SMA.

No: 1265232160177616 Monsieur L...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2016 (n° 2016/ 358 , 15 pages) Numéro d'inscription

Les dispositions de ce texte ne sont applicables que si les contrats d'assurance ont été souscrits pour un même intérêt et contre un même risque, étant observé que l'exigence d'une unicité de souscripteur

une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil et ce jusqu'à parfait paiement, II - contrat Imaging n°02629750 Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances

[S] et qu'elle a repris non pas les parts sociales de la société EMA mais son activité de courtage attachée à l'activité incendie, accidents et risques divers.

la société [11] ne démontre pas l'intérêt à agir contre elle et de la compagnie d'assurance [10], - infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier le

pas d'une exclusion de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur. 17.

des risques du métier dans le cadre d'une réunion du 15 février 2008 et qu'elle a prodigué diverses formations mais également fourni une paire de gants le 19 novembre 2007 puis une paire de chaussures

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Elle ajoute que la garantie litigieuse couvre deux risques, à savoir le décès et l'accident corporel et qu'il s'agit donc d'une assurance contre les accidents atteignant les personnes qui couvre les risques

En réplique et pour demander la confirmation de la décision, la société GENERALI ASSURANCE IARD justifie sa non-garantie par les éléments suivants : l'article L242-1 du code des assurances qui prévoit

Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents

ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro

Elle indique enfin le non-paiement d'heures de ménage réalisées au musée d'[6] qui aurait trouvé une solution grâce à l'intervention d'un délégué du personnel.

, outre ceux cités ci-dessus relatifs à la modification du circuit hydraulique du frein de stationnement, que l'engin n'avait aucune protection contre toute manoeuvre non intentionnelle dangereuse sur

d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur sont tenues de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre autre

En outre, la demanderesse indique qu'il existe un risque de non remboursement par les époux [B] des montants versés en exécution du jugement, en cas d'infirmation de celui-ci.