concernant les indemnités pour non-respect de la durée du travail, -condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à remettre sous astreinte des bulletins de salaire, un certificat de travail et l'attestation

documents Attendu qu'en application des articles L 122-16 et R 351-5 du Code du travail, il convient d'ordonner à la société ONET SERVICES de remettre à Madame B... un certificat de travail et une attestation

déclarant inapte définitivement au poste précédemment occupé et précisant qu'elle ne pouvait être reclassée, son employeur remettait à Mlle Orlane Marie Pierre Y... un certificat de travail, une attestation

sommes suivantes : - 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 201 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à lui remettre une attestation

l'indemnité de congés payés 230,00 € - une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la délivrance (sous astreinte) du certificat de travail, de l'attestation

licenciement * 6860, 22 euros au titre des congés payés * 5000 euros à titre de dommages et intérêts * 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -se voir remettre une attestation

Plus subsidiairement encore : - constater, et tant que de besoin, juger que l'établissement par la société OCE BUSINESS du certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC, à la date

ASSEDIC et des bulletins de salaire, - ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre

sans cause réelle et sérieuse,ô 300 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile cette juridiction ordonnait la remise du certificat de travail, des bulletins de salaire, de l'attestation

gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à remettre à Belaïd Y... l'attestation

Les attestations versées par monsieur Arnaud Y... ne permettent pas de déterminer les circonstances dans lesquelles s'est produite la rupture, l'envie d'autre chose exprimée par madame Emilie X... auprès

Fabrice X...les bulletins de paye, un certificat travail, une attestation ASSEDIC conformes. La « société Y... COIFFURE » était condamnée aux dépens et tout autre demande était rejetée.

Elle réfute l'attestation Assedic mentionnant au titre d'une prétendue rupture 'une fin de travail intermittent' produite par l'intimée et précise qu'elle n'a jamais été destinataire de ce document qui

TEXAMAILLE, représentée par maître [S] et maître [O], de remettre à [Y] [F] le certificat de travail, les bulletins de salaire et l'attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; aucun élément

D'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, De débouter la société Chloralp de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, De la condamner enfin à verser à Monsieur Guy X... la somme

jours RTT et de récupération et 300 € pour frais irrépétibles, a ordonné la rectification des documents sociaux, des bulletins de salaire à compter de juillet 2007, du certificat de travail et de l'attestation

Le salarié sollicite enfin la délivrance sous astreinte, du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC, du solde de tout compte, de bulletins de paie rectifiés outre 3.000 € sur le fondement de l'article

de juin, juillet et août 2008 * 231, 25 € au titre de congés payés afférents * 600 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné la remise par les employeurs à la salariée des documents suivants : Attestation

L'employeur a rempli l'attestation Assedic en mentionnant la date du vendredi 13 novembre 2009. Contestant le licenciement, M.

- ORDONNER la rectification des bulletins de paie, du contrat ainsi que celle de l'attestation ASSEDIC.