Indemnité légale de licenciement : 6.809,98 euros, subsidiairement 4.471,59euros .

ce chiffre ; que la cour de cassation n'a de cesse d'appliquer ce principe en rappelant notamment que la commission sur chiffre d'affaires ne saurait être retenue pour vérifier que le salaire minimum légal

de celle-ci n'a pas déterminé l'augmentation de celle-là, et qu'en conséquence, cette participation n'est pas un loyer déguisé-si du moins une augmentation de la consommation d'électricité justifiant

' Garantir le respect de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité, de droit du travail, de registres légaux et de législation commerciale.

Ce prix se décomposait en deux fractions, une première de 7 000 000 € et une seconde de 10 000 000 € à payer lorsque l'acquéreur revendrait lui-même pour 30 000 000 € minimum.

conventionnel du coefficient augmenté de 16 % après 15 ans de présence continue dans l'entreprise.

de 5.685.688,74 euros ; - Dire que les fautes de gestion commises par Monsieur [J] [X] ont contribué à augmenter l'insuffisance d'actif de la société EFI à hauteur au minimum de 910.692,33 euros,

A titre subsidiaire elle sollicite un rappel de salaire sur la base des minima conventionnels fixés pour le niveau E.

de quelques dizaines d'euros à chaque fois, les minima de la convention collective applicables aux ETAM ayant un coefficient 230.

Elle a cependant dans le cadre d'une éventuelle prolongation souhaité négocier une augmentation de salaire.

Ledit statut disposait que les critères d'augmentations salariales relevaient des Commissions Paritaires d'avancement par application des articles 21 à 24.

LEARNLIGHT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

Les présentes seront réitérées par acte authentique au plus tard le 4 janvier 2022.

Dans ce cas, l'employé conserve la faculté d'accepter ou de refuser le travail qui lui est proposé : deux fois si le temps de travail minimum n'est pas atteint, quatre fois si le temps de travail minimum

De plus, l'employeur justifie des résultats de mesdames Corianne K... et Stéphanie E..., lesquelles avaient obtenu respectivement: - 45 points et 32 points au test de logique, pour un minimum requis (

Bien évidemment le total de ces prévisions annuelles ( qui se situe dans le cadre d'une vision optimale de l'exécution de l'accord) est supérieur au seuil minimal des 20.000 unités.

Eric Z... devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en paiement à titre de provision de la somme de 239 200 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2008

APPELANTE SARL AU REGAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicili, prise en la personne de Me B... désigné en qualité d' Administrateur provisoire domicilié.

, aucun accord paritaire n'a alors déterminé ce minimum.

- Condamner la SCI La Provençale à payer à la Société Bodard la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.