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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
26 juillet 2006, à effet au 1er septembre 2006, convention individuelle signée le 30 août 2006, ¿ CAV de renouvellement conclu le 27 juin 2007, convention individuelle signée le 5 juillet 2007, ¿ avenant
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
juillet 2006, à effet au 1er septembre 2006, convention individuelle signée le 7 septembre 2006, ¿ CAV de renouvellement conclu le 27 juin 2007, convention individuelle signée le 4 juillet 2007, ¿ avenant
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033df
8 janvier 2025
Par avenant à effet du 1er avril 2019, conclu avec la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 7
64a7b1f23bcaf505db696907
6 juillet 2023
Quatre autres avenants tarifaires ont été conclus par la suite, le 30 juillet 2020 (avenant n° 2), le 18 août 2021 (avenant n° 3), le 18 janvier 2022 (avenant n° 4), et le 14 avril de la même année, et
Chambre 4-1
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c6
10 octobre 2025
Par avenant du 1er octobre 2012, la durée de travail a été réduite à 78 h par mois réparties sur le samedi et le dimanche.
Chambre des Urgences
6a210c3dcdc6046d470963f2
3 juin 2026
de l'avenant option B et déclarer renoncer irrévocablement et définitivement à tous droits, actions et prétentions devant les juridictions civiles, commerciales et répressives françaises à l'encontre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
elle doit être indemnisée ; - la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle, d'une part, en s'abstenant de l'informer, avant
1ère Chambre
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
Le réparateur dispose ensuite de 7 jours pour ouvrir et réceptionner les premiers véhicules assurés.
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
Le contrat de travail d'embauche mentionne que la société PEINTAMELEC CONSTRUCTION applique à son personnel ouvrier la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
Il est convenu entre les parties que le nombre de jours comprend le nombre de jours ouvrés maximum de 214 jours selon la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146ca1
18 février 2016
Elle estime qu'il conviendrait avant-dire droit d'ordonner une expertise faisant apparaître le montant des sommes dues.
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
Pour toute réponse, le 16 juillet 2013, vous vous êtes contenté de nous dire que pour connaître l'objet du mail, il fallait ouvrir la pièce jointe.
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés mentionne que : - le niveau 1 (I) correspond à celui des 'ouvriers d'exécution'
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
Conformément à l'article L.122-3-4 du code du travail, il était convenu dans le contrat initial puis chacun de ces avenants de renouvellement que Mme [I] était rémunérée sur la base du SMIC horaire pour
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