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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
687733017032dd17d194bb81
15 juillet 2025
[I], [Y] et [E] ou par des actes, tels que l'affichage d'une liste du candidat aux municipales tronquée, avec le nom de [G] [A] sur le tableau syndical sans réaction de la direction, alors qu'en réalité
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279d
19 janvier 2023
Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd31d
18 février 2021
La société Pascal Coste Coiffure communique les procès verbaux des élections des représentants du personnel et du comité d'entreprise 2012 et 2013, faisant ressortir que Mme [D] n'a été ni élue, ni même
Chambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
Sur la prise d'acte de la rupture du 21 juin 2010 : - elle soutient que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul dans la mesure où elle était élue membre de la délégation unique
Pôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
Le montant de cette indemnité due à un représentant du personnel élu est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection dans
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
qu'elle employait plus de 11 salariés ni ne produit de procès-verbal de carence dûment dressé à la date du licenciement le 18 octobre 2019, - à supposer que les délégués aient été régulièrement élus
65321a839e4ea48318f5ab23
5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
Le 20 novembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a élu aux fonctions de syndic la société Locap Gestion (résolution n° 6) et désigné les membres du conseil syndical (résolution n° 15) ; la
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de formateur transport technicien 2ème degré, niveau E2 coefficient 2070, et il était également élu en qualité de représentant du personnel (délégué du personnel
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
R] fait valoir que : - il appartient à l'employeur de justifier de ce que l'offre de reclassement lui a été régulièrement adressée, - l'offre de reclassement n'a pas été soumise à l'avis des élus
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
[U] calcule l'indemnité qu'il sollicite en prétendant avoir été élu délégué du personnel le 11 mars 2008, élection dont il n'établit nullement la réalité, dès lors qu'il se contente de verser aux débats
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79
29 mai 2019
A cet égard la direction de la société PCA a confirmé, lors de la séance du comité d'établissement du centre des pièces de rechange de [Localité 4] du 4 décembre 2008, sur une question d'un élu lui demandant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
Dans le même temps, il a déposé sa candidature à l’emploi déclaré vacant de directeur territorial de l’établissement de Charleville-Mézières, laquelle a été rejetée par le président de la chambre de métiers
4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90339cffb4f1367441f
7 septembre 2022
Elle a été élue déléguée du personnel suppléante en avril 2014, secrétaire du comité d'entreprise en novembre 2014.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
En octobre 2015, elle a été élue membre de la délégation unique du personnel. A compter du 14 février 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
Il ajoute que la SNCF a engagé une procédure de reclassement à son égard alors même qu'il ne remplissait pas les conditions de cette procédure et suite à sa candidature au sein de l'ELT, refusée par la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
[V] soutient que le motif de son licenciement n'est pas économique mais résulte d'une discrimination syndicale ; il présente les éléments suivants : - il a été élu en décembre 2014 en qualité de membre
672088f3d9b5cc5d4430a12e
17 octobre 2024
Le 9 juillet 2019, les CHSCT et les comités d'établissement ont émis un avis défavorable à l'unanimité des membres élus sur le projet de réorganisation de l'entreprise et sur le projet de licenciement
5fdd10241a94387a183c903d
17 octobre 2018
À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.
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