CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02586_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Si le requérant fait valoir que le contrat conclu entre la SARL Dirty Used et la SA Territoire Redskins comportait une clause de non-concurrence excluant qu'elle représente d'autres mandants et soutient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106204623750c90e2d7718

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

CONVOQUÉES LE : 07 Décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9320e9a5a404f5bb86dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

résolutoire prévue au bail signé entre la SCI Albert Moux et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe0

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

Il était ensuite relevé que le Crédit Agricole, en ne faisant pas usage de la clause résolutoire, avait commis une faute à l'égard des cautions, en ne tentant pas de récupérer le fonds de commerce et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e91

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Ce bail était consenti pour une durée de 9 années, commençant à courir le 1er mars 1989 et se terminant le 28 février 1998.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ac6e1452d1a0ef076a92

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

attributives de compétence, que l'article 18 des conditions générales de vente de la SAS Anthalys prévoit une clause attributive de compétence, que les conditions générales de vente sont entrées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87029

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Dans cette convention ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, en application des dispositions de l'article 1101 du code civil, la formation d'un contrat suppose un accord de volontés entre les parties.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163ac

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[D] dans la société civile des Mousquetaires et de donner son avis sur les comptes entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e357ca18b0008e582f3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

pas la qualité de commerçant.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c51217cad6c01649c8

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[H] [T] à payer à la SARL Ingexco la somme de 2.500 € sur le fondement de l'artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f81

Appel

26 février 2016

26 février 2016

28 des statuts de la SCI La Varenne-Bourgogne (la société), ayant pour seuls associés les parties au présent litige, dont le siège social est à La Varenne-Saint-Hilaire (94), que cette clause énonce "

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a33c2a02a12a235bae6d5e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s'élève à 30.421,44 euros et fait essentiellement valoir que : - les locaux sont situés dans le quartier historique et commerçant de la ville, dans une rue

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

Source officielle

Page 46 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.