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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
Si le requérant fait valoir que le contrat conclu entre la SARL Dirty Used et la SA Territoire Redskins comportait une clause de non-concurrence excluant qu'elle représente d'autres mandants et soutient
Chambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
Elle suppose, sans que ne soit imposée de typologie spécifique, une différence matérielle entre les caractères utilisés pour les clauses de nullité, d'exclusion ou de déchéance et ceux utilisés pour les
2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106204623750c90e2d7718
24 avril 2025
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.'
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
CONVOQUÉES LE : 07 Décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude
Cabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
résolutoire prévue au bail signé entre la SCI Albert Moux et M.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
Il était ensuite relevé que le Crédit Agricole, en ne faisant pas usage de la clause résolutoire, avait commis une faute à l'égard des cautions, en ne tentant pas de récupérer le fonds de commerce et en
6253ca0cbd3db21cbdd89e91
23 janvier 2008
Ce bail était consenti pour une durée de 9 années, commençant à courir le 1er mars 1989 et se terminant le 28 février 1998.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
attributives de compétence, que l'article 18 des conditions générales de vente de la SAS Anthalys prévoit une clause attributive de compétence, que les conditions générales de vente sont entrées dans
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
Dans cette convention ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
Or, en application des dispositions de l'article 1101 du code civil, la formation d'un contrat suppose un accord de volontés entre les parties.
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.
Pôle 1 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163ac
9 janvier 2014
[D] dans la société civile des Mousquetaires et de donner son avis sur les comptes entre les parties.
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e357ca18b0008e582f3
12 janvier 2024
pas la qualité de commerçant.
1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
[H] [T] à payer à la SARL Ingexco la somme de 2.500 € sur le fondement de l'artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253cd54bd3db21cbdd92f81
26 février 2016
28 des statuts de la SCI La Varenne-Bourgogne (la société), ayant pour seuls associés les parties au présent litige, dont le siège social est à La Varenne-Saint-Hilaire (94), que cette clause énonce "
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac4
6 avril 2023
avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s'élève à 30.421,44 euros et fait essentiellement valoir que : - les locaux sont situés dans le quartier historique et commerçant de la ville, dans une rue
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence
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