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Tribunal d'Instance d'Asnières Sur Seine N° Chambre : N° Section : surendtt N° RG : 1114000670 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : toutes les parties l'AARPI INTER-BARREAUX

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Pôle 4 - Chambre 8

6162d32b70d46c7f95e82633

Appel

4 octobre 2012

instance d'EVRY a : - rejeté les demandes de Monsieur [C] [M] tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-vente et du nantissement des parts sociales détenues par ce dernier dans la société Inter

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b617

Appel

4 décembre 2001

P.A.O.C. aux sommes suivantes : . 25.000,00 francs, titre de dommages-intér ts pour rupture abusive, . 12.813,58 francs brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1.281,35 francs brut, au

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Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43a

Appel

3 novembre 2022

Condamner in solidum les sociétés INPS Groupe, Xerox Financial Services et Locam aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jourdan, avocat aux offres de droit. » Il sera explicité ci-après les

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Pôle 6 - Chambre 7

61635dd9683f470e3416dbd7

Appel

26 mai 2011

Son contrat de travail a été transféré à la société MERCIALY à compter du 1er octobre 2005.

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86374

Appel

26 septembre 2002

La société de droit italien ASSITALIA GROUPE INA, assureur de la société de droit italien ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO, SITMB, concessionnaire italien du tunnel du Mont-Blanc qui a relevé

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Chambre 1-8

6a17d8b0cdc6046d4731946a

Appel

27 mai 2026

[Z] [B] et Madame [J] [B], représentée par Madame [Z] [B], mandataire spécial, aux entiers dépens ; - Condamné Madame [Z] [B] et Madame [J] [B], représentée par Madame [Z] [B], mandataire spécial, in

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Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291d

Appel

14 avril 2023

L'appelante soutient que'le licenciement pour absence injustifiée est dénué de fondement en ce qu'elle s'est tenue à la disposition de la société INETEX PROVENCE à compter de la fin de son arrêt de travail

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3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c29

Appel

7 juillet 2022

Sur la résiliation du contrat avec la société INPS La société Rousset Audition fait valoir qu'elle a résilié la contrat la liant à la société INPS par courrier du 14 janvier 2016, et invoque l'interdépendance

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1ère chambre 1ère section

615e0e26c25a97f0381f52b8

Appel

14 mars 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Présidente, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT

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Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad71

Appel

4 avril 2018

Compte tenu de l'ancienneté de M.

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

A..." à payer au liquidateur concluant une somme de 72 500 € correspondant au prix payé comptant et la totalité des rentes perçues à compter de la vente, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

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Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

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Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

. **** Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2013 par l'Institut national de l'audiovisuel (Etablissement public à caractère industriel et commercial), ci-après l'INA, du jugement contradictoire

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2ème Chambre civile

63d379bdd1bc2605de4b47d0

Appel

26 janvier 2023

A compter du mois d'octobre 2017, les mensualités de remboursement sont revenues impayées. La société Consumer a adressé le 5 juillet 2018, à M.

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Pôle 6 - Chambre 7

616250f3929f6bffa995b2fb

Appel

16 janvier 2014

Le CISME ( centre inter services de santé et de médecine du travail en entreprise) est une association à but non lucratif représentative des services inter-entreprises de santé de travail.

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Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

[Y] de ses demandes et contestations à l'encontre de la saisie ; ' déclaré régulière la procédure de saisie vente initiée par le comptable public pour obtenir paiement de la somme de 246 222,70 euros

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cc

Appel

14 février 2002

Les Sociétés PARTREDERI INGER Z..., Z...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02561_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par suite, en fixant à 950 euros le montant de ce préjudice après prise en compte du taux de perte de chance retenu, les premiers juges ont fait une juste évaluation de ce préjudice.

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Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97490

Appel

5 juillet 2024

[R] [H] et la société TAKTIKA MANAGEMENT INC à payer à M.

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Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

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SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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