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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da907
1 octobre 2024
générales renvoie à 'tout bien occupé à l'usage exclusif d'habitation' ; que ce contrat ne couvre le conjoint du souscripteur que s'il occupe le bien garanti à l'usage exclusif d'habitation ; et qu'en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
intérêts propres seraient lésés ; les consorts B, les sieurs E et Mme D ne justifient pas, par la seule production de photomontages au demeurant non probants, que le projet en litige affecterait les conditions
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38962
1 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 14 janvier 2025 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd0
8 mars 2011
Par ordonnance sur requête en date du 23 mars 2001, le président du tribunal de grande instance de Lyon saisi par la société GIS a commis un huissier de justice afin de constater les conditions d'occupation
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
mitoyenneté' conclue le 6 septembre 1971 entre la société Le Cottage Angevin, alors propriétaire de l'immeuble objet de la vente, et Mme [C] [C], veuve [R], demeurant au [Adresse 6], relative aux vues et conditions
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
février 2006 au 24 juillet 2014, par ordonnances successives du président du tribunal de grande instance de Paris, avec notamment pour mission de gérer et administrer l'immeuble, de vérifier les conditions
69678efdcdc6046d4743642b
13 janvier 2026
profit de l'indivision par les indivisaires concernant la sauvegarde du bien immobilier et les travaux exécutés sur ce bien ayant modifié sa valeur et supportés par un indivisaire ; - Préciser les conditions
1ère ch. civile
6319879951eeae4f1309d370
7 septembre 2022
Le débat opposant les consorts [I] et les consorts [X]-[D] ne porte que sur les conditions d'exclusion de la clause de non-garantie.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
présentes, par la prise de possession réelle du bien vendu, celui-ci devant alors être libre de toute location ou occupation.
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
Le même jour, elle a déposé au greffe du juge de l'exécution : -le cahier des conditions de la vente, -une copie de l'assignation délivrée au débiteur, -un état hypothécaire certifié à la date de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
la pergola en question ; - l'assemblée générale n'a pas, aux termes des statuts, le pouvoir de modifier les conditions d'une occupation des parties communes, dès lors que ce pouvoir appartient au conseil
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
69f4457dcdc6046d472ebd4b
30 avril 2026
pas davantage justifié par les appelants de la nécessité dans laquelle ils se seraient trouvés de devoir procéder à d'importants travaux de défrichage et de nettoyage des extérieurs en raison des conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Il indique qu'en raison de cette alimentation par piquage, la température de l'amphithéâtre " Sorgin " variait en fonction des conditions d'occupation de l'amphithéâtre " Mari ".
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
Il a formé des demandes en rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, en congés payés, repos compensateurs et congés payés afférents, en dommages et intérêts pour violation du droit au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... de contrats d’occupation mensuels jusqu’à l’intervention du jugement au fond ; - Mme C..., copropriétaire minoritaire, s’est acquittée des factures demandées au titre de l’occupation du domaine
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
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