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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00066_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A... est constitutive d’une menace grave pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR

6253ca35bd3db21cbdd8a5a3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Par l'usage de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce par contrefaçon des documents d'appel des cotisations de l'association CESAR et en apposant seulement le nom d'une société IFO sans faire apparaître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d2c

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

- et fait usage des dits faux au préjudice de ces personnes et du CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision n° 465405 du 28 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01097_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au demeurant, cette analyse est confirmée par la décision du conseil constitutionnel du 21 mars 2018 sur la conformité de l'article L. 2315-11 du code du travail au principe constitutionnel de participation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

. ***** EXPOSE DU LITIGE L'établissement [Localité 4] Habitat OPH est propriétaire de divers locaux à usage d'habitation dans un immeuble situé [Adresse 2].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e80

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

correctionnel de Montpellier a été rendu sur opposition le 31 octobre 2018, qui a condamné Mme [B] à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, reçu la CPAM de l'Hérault en sa constitution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7c676b73dd81b97370

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nous retenons à votre encontre la subtilisation délibérée des codes d'accès notamment ceux de la messagerie professionnelle de Messieurs [U] [J] [N] et [M] [B], dont vous avez fait usage pour consulter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le règlement ANC n

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le règlement ANC n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a508

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il ne résulte d'aucune des dispositions précitées ni d'aucun principe que l'autorité administrative soit tenue, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 470-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'acte du 28 décembre 2008 fait état du procès-verbal d'assemblée générale du 16 juillet 2004 qui a : -autorisé la constitution des deux lots 11 et 12, -autorisé rétroactivement [D] [C] à installer une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04080_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

résoudre les difficultés de la requérante, par le regroupement de deux pharmacies ; - la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

Source officielle

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