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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
A... est constitutive d’une menace grave pour l’ordre public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans
Cour d'Appel
Monsieur X... Jean, le 20 Décembre 2006c/ASSOCIATION CEGI HAUGAR
6253ca35bd3db21cbdd8a5a3
19 mars 2008
Par l'usage de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce par contrefaçon des documents d'appel des cotisations de l'association CESAR et en apposant seulement le nom d'une société IFO sans faire apparaître
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
- et fait usage des dits faux au préjudice de ces personnes et du CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
Par une décision n° 465405 du 28 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage
Pôle 6 - Chambre 2
68709e4d7c3ffdb9560b08f9
10 juillet 2025
Au demeurant, cette analyse est confirmée par la décision du conseil constitutionnel du 21 mars 2018 sur la conformité de l'article L. 2315-11 du code du travail au principe constitutionnel de participation
63bfb3515e2fbe7c900438c3
5 janvier 2023
. ***** EXPOSE DU LITIGE L'établissement [Localité 4] Habitat OPH est propriétaire de divers locaux à usage d'habitation dans un immeuble situé [Adresse 2].
Chambre commerciale
62849069498a54057d102e80
17 mai 2022
correctionnel de Montpellier a été rendu sur opposition le 31 octobre 2018, qui a condamné Mme [B] à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, reçu la CPAM de l'Hérault en sa constitution
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7c676b73dd81b97370
4 juillet 2024
Nous retenons à votre encontre la subtilisation délibérée des codes d'accès notamment ceux de la messagerie professionnelle de Messieurs [U] [J] [N] et [M] [B], dont vous avez fait usage pour consulter
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le règlement ANC n
DCA_23VE01156_20250109
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Il ne résulte d'aucune des dispositions précitées ni d'aucun principe que l'autorité administrative soit tenue, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 470-2 du code
Chambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
L'acte du 28 décembre 2008 fait état du procès-verbal d'assemblée générale du 16 juillet 2004 qui a : -autorisé la constitution des deux lots 11 et 12, -autorisé rétroactivement [D] [C] à installer une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé par la préfecture et non à une fourrière.
1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
résoudre les difficultés de la requérante, par le regroupement de deux pharmacies ; - la détermination du prix par un multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) permet de dégager une valeur d’usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
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