à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Mme [C] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter Mme [C] de l'intégralité de ses

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de spécification du motif du recours au contrat à durée déterminée ; - que la rupture de son contrat de travail est nulle pour avoir

X... est un contrat à durée déterminée, - débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - débouté M.

Enfin, l'attestation délivrée le 15 décembre 1998 par le maire de la commune se borne à constater l'engagement du maire à conclure avec Monsieur X... un contrat à durée déterminée de 5 ans.

Toutefois, la salariée réclame la requalification des contrats à durée déterminée en contestant la régularité du motif du recours aux contrats à durée déterminée en sorte que la fin de non recevoir soulevée

Il demande en conséquence à la cour de requalifier son contrat travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société SAFEN à lui payer les sommes suivantes :

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

société GIFI MAG a eu recours à juste titre à un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité, - constater que le contrat à durée déterminée de Madame [T] a pris automatiquement fin,

Mme [X] estime que ce contrat est en réalité un contrat à durée indéterminée.

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 7 septembre 2012 prévoit en son article 6'intitulé «'Durée du contrat'»': «'Le contrat est à durée déterminée 2 mois.

tendant à compenser la précarité de la situation du salarié dont le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée est régie par l'article

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - Condamner la société NESTLE FRANCE au paiement d'une somme de 3.000 € à titre d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée

et sérieuse et de l'indemnité de rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

- sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée, ayant commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er

durée déterminée".

pas reconnaissance par celle-ci que le dit contrat est à durée indéterminée, la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée sera rejetée, de

contrat à durée déterminée pour la période de janvier à juin 2021.