Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

née le 20 Février 1959 à FRENAINVILLE ... ... 95450 SERAINCOURT représentée par M. Stéphane Y...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/02136

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02136 DÉCISION DE PREMIÈRE

La relation de travail entre les parties était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ([15] 16).

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle de l'industrie pharmaceutique.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022.

Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. 

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

La convention collective applicable est la convention collective du transport et des activités auxiliaires de 1950.

En réponse, Madame X... a précisé que la BRED a produit un courrier daté du 16 mars 1995 qu'elle n'a jamais reçu et des bordereaux d'information sans valeur; que la position de la BPRNP affirmant que les

En réponse, Madame X... a précisé que la BRED a produit un courrier daté du 16 mars 1995 qu'elle n'a jamais reçu et des bordereaux d'information sans valeur; que la position de la BPRNP affirmant que les

Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un

[J], le contrat de travail ne s'est pas achevé le 03 octobre 2018 mais le 28 septembre 2018 au vu de la convention de rupture conventionnelle, de son homologation, du dernier bulletin de salaire de septembre

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Appelante d'un jugement rendu le 27 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 10 Juin 2004, à : 1o / Monsieur Driss X..., né le 1er Janvier 1951

Ce contrat de travail était soumis à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952. Par courrier du 24 août 2020, M.

L'article 73 dispose : 'La rémunération annuelle conventionnelle est fixée selon les modalités définies au titre III de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 relatif à la classification