antérieurement au 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

[Y] [N], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par la société [2], Dit que la présente décision est opposable tant à la CPAM de l'Aveyron qu'à la [3], Dit

employeur et ce en contravention avec les dispositions d'ordre publique de l'article L241-8 du code de la sécurité sociale .

Elles demandent à la Cour de : Vu / e rapport d'expertise de Monsieur D..., Vu les dispositions des articles 1146 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles / 382 el / 383 du Code Civil

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale

[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

mandataire judiciaire de la société dénommée ' SA BEPA INVESTISSEMENTS' , SAS immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 389 785 122 00018, dont le siège social est sis [Adresse 1], société en procédure

au registre du commerce et des sociétés de [Localité 6] sous le numéro 504 384 504, prise en son étude sise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M.

coûts variables consolidée 1995 des sociétés Camille Fournet Sa, B...

sociale conformément à l'article 8 de la convention collective des cadres du bâtiment », accompagnée d'un tableau récapitulatif, suivi de la mention «  étant donné que les décomptes sécurité sociale ne

3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail, CONDAMNE l'EURL [K].

cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.8223-1 du code du travail précise quant à lui : « En cas de rupture de la relation de travail,

l'article 905-2 du code de procédure civile

titre des années d'imposition en litige pour leur montant correspondant à l'assiette de la contribution sociale généralisée, telle que définie à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; contrairement

de la SARL BAMY LEASE que de la SASU BAMY LOC, et qu'il convient dès lors de considérer ces deux sociétés comme co-employeurs de Mme X....