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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Dans le cas d'un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur le minimum garanti, le cas échéant, par les documents contractuels. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e32
10 décembre 2013
10 décembre 2013
UDAF DU FINISTERE Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif de l'arrêt 545 du 2 juillet 2013 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
11 mai 2017
C/ SARL MANAIA DUJARDIN Grosse délivrée le : à : Me Audrey SASPORTAS- MENANT, avocat au barreau de NICE Me Patrick LE DONNE, avocat au barreau de NICE Copie
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d68
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce montant minimum est fixé 1 million d'€ à partir de l'exercice 2013 ». M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b78
23 octobre 2025
23 octobre 2025
peut être déduit les allocations de chômage de cette indemnité minimale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 : " les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'arrêté du maire de Ramonville-Saint-Agne n° 201910-24 du 15 octobre 2019 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres minimum
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219381
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.
Source officielleChambre 3-2
68fb978511af6ba0065f433b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle a eu pour co-gérants M. [H] [B] et M. [K] [T]. Par assemblée générale du 6 mars 2023, M. [B] a été révoqué de sa fonction de co-gérant. Le 12 janvier 2023, M.
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. 13/10/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me KAIGRE ; Expéditions - Me CHATAIN ; - Copie CA
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'origine pour un montant total de 18 848 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de la décharger partiellement de la contribution spéciale mise à sa charge en la limitant à 1 000 fois le taux horaire du minimum
Source officielle1re Chambre B
61625c93d64a6b1f51487713
22 mai 2014
22 mai 2014
[I] fait valoir que le co-contractant de la lettre d'accord est la société AGS Private Club et non lui à titre personnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd9157efef7d8b07d5541db
17 juin 2020
17 juin 2020
compte de la société Morin Services, aux fins de voir : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 892,21 € à titre de prime de panier égale à deux fois le minimum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sur ce minimum garanti.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d56
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il précise que son employeur ne lui a pas payé la rémunération mensuelle minimale qu'il aurait dû percevoir et qu'il ne lui a jamais remis de bulletins de salaire.
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
CATEQUIP Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2025 à : Me Xavier PIETRA Me Maïlys LARMET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Source officiellePage 46 sur 1170