DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU JEUDI 25 FEVRIER 2010 Recours contre une décision

Statuant de nouveau, Débouter les consorts [W] de l'ensemble de leurs demandes. Les condamner aux dépens et au paiement de 3.000€ au titre des frais irrépétibles.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 26/02/2021, la SNC VERDI a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 15/03/2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'infirmer

PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 26/02/2021 , la SNC AXIUM a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 15/03/2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'infirmer

PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 26/02/2021, la SNC AXIUM a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 15/03/2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'infirmer

Elle demande à la Cour de : - recevoir la B.N.P en son appel et la déclarer bien fondée, En conséquence, infirmant la décision entreprise et statuant à nouveau, condamner Monsieur Daniel X... à lui

Cependant, devant le premier juge, les époux [M] n'ont formé aucune demande en paiement.

, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. , Condamne la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, prise en la personne de son représentant légal

Sur la demande du Fonds de garantie tendant à être autorisé à faire appel de la décision de la CIVI ordonnant une expertise La recevabilité de la demande du Fonds de garantie n'est pas discutée.

et l'absence d'opposition sérieuse des créanciers s'étant, soit désistés de leur demande, soit n'ayant pas demandé à être relevés de la forclusion encourue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire dans la procédure devant le TGI et de la forclusion Les sociétés HMC, HMC [Localité 9]

Dans le cas présent Mme [J] [X] demande pour la première fois dans ses conclusions d'appel à la cour de : ' prononcer l'irrecevabilité des demandes de la société SEFIA au regard de la forclusion de

L'appel tend à la nullité de la décision, subsidiairement son infirmation en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'action de Mme [I] à l'encontre de la Banque Kolb, qui tendait

Aux termes de ses dernières écritures, soutenues oralement à l'audience, la société [13] demande à la cour de : - infirmer la décision de la [7] du 16 avril 2024, - juger que M.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 24 septembre 2021, la société BNP Paribas demande à la cour : - de réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée au titre du

paiement de la société CA Consumer Finance soulevées pour la première fois en appel, - débouter cette société de sa demande, - constater l'intervention de la forclusion, le découvert autorisé ayant

Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision le 16 juin 1997.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion La société [1] fait valoir que dans le cadre de la contestation de la décision de la caisse devant la commission médicale de recours amiable

INTIMES A rendu l'ordonnance suivante : Le 25 novembre 2014, monsieur X...a interjeté appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de NANTES en date du 30 août 2012.

Par ordonnance du 3 mai 2001, le Président du Tribunal de Commerce de SAUMUR a dit que le demandeur bénéficiait de l'antériorité de sa requête datée du 23 novembre 2000 et l'a reçu en sa demande, a prononcé