[D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 septembre 2009, désignant

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02891 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITG Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction.

sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance de règlement sont habilitées à en verser des pièces dans d'autres procédures.

chambre, Section EP) Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Nessim X...

Par ordonnance du 13 juillet 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00348 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYU6 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2024, à 12h57, par le juge des

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03379 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP3D Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à , par le juge des libertés

Yliades d'avoir fait obstacle à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par ordonnance du 19 juillet 2022.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD25 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 11h41, par le magistrat

de nature à le garantir ; - le risque de destruction des preuves recherchées par la mesure d'instruction imposait de recourir à une mesure autorisée par une décision prise dans le cadre d'un débat non

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté par M.

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".

EURO DEMOLITION SYSTEMS Nature de la décision : EXPERTISE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

de condamner l'hôpital d'instruction des armées à lui payer la somme de 146 886 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Il résulte de l'instruction que si M.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

d'instruction à l'encontre de la société Premio Tertiaire par voie de requête non-contradictoire, - dire et juger que les mesures ordonnées excédent de surcroît les mesures d'instruction légalement

Par ordonnance du 21 octobre 1997, le même conseiller, en sa qualité de conseiller chargé du contrôle de la mesure d'instruction, a accordé à Maître X..., sur sa demande, un délai complémentaire jusqu'au