Débouter Madame [Y] de ses demandes.  

Sur le fond, ils soutiennent que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'au prorata de leurs droits respectifs.

A à la date de la décision attaquée, le défaut de présentation d'une inscription régulière au sein d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2019-2020, son statut de célibataire, l'absence

C... , et a : - débouté F... Q..., RB... Y..., T... L... et E... V...

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Alain Z...

qui en ont délibéré sur le rapport de Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - PAR DEFAUT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe

L'inscription d'hypothèque provisoire a été dénoncée le 18 août 2006 aux époux X... par acte de la SCP Z... et C..., huissiers de justice associés au MANS.

D'une part, il n'est pas prétendu qu'il aurait contesté devant le juge de l'exécution cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire lorsqu'elle lui a été notifiée.

2001, le recours de Monsieur X... est en son principe recevable. *] [* *] II - POSITION DES PARTIES DEVANT LA COUR : II - 1 Monsieur X... : L'appelant soutient que sa demande portant sur l'inscription

2001, le recours de Monsieur X... est en son principe recevable. *] [* *] II - POSITION DES PARTIES DEVANT LA COUR : II - 1 Monsieur X... : L'appelant soutient que sa demande portant sur l'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[Z] qu'à défaut de régularisation de la situation dans un délai de 30 jours elle procéderait à son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

demeurant ... 67200 STRASBOURG ELSAU Représentée par la SCP JOST-WEBER & VIOLIN, Avocats à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2007, en audience publique, devant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

: A l'audience publique du 17 Mai 2024, devant M.

Il sera statué par arrêt de défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2013 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 29 avril 2013.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le délibéré a été prorogé au 15 janvier 2026 afin que la requérante produise les ordonnances autorisant les inscriptions hypothécaires et les bordereaux d'inscription hypothécaire et en particulier la

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.