S'agissant des différents versements à hauteur de 30 500 euros, Mme [W] justifie des dépenses concomitantes, d'un montant équivalent, que ces versements étaient destinés à compenser. M.

société par actions simplifiée Gonzalez Reynaud à la somme de 43 757,50 euros, ou, à titre subsidiaire, de fixer sa créance détenue sur cette société au titre de l'indemnisation des dommages subis sur

La société fait valoir que : - La jurisprudence affirme de façon constante que l'action en justice pour la défense des intérêts collectifs ne permet pas aux syndicats de demander l'octroi d'avantages

en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional, et rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette

ayant le même objet, les dépens restant à la charge des parties.

à l'actif de son bilan.

exposées par Mme A considérées comme personnelles, de dépenses personnelles de celle-ci directement acquittées par la société, et de rémunérations et frais forfaitaires.

du conseil départemental du Var autorisant son président à défendre à l'action en application des dispositions de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivité territoriales ; - le 1er mars

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

[L] et Mme [N] aux dépens de la procédure : -Condamné M.

Rôle N° 10/13674 SA LA POSTE C/ SYNDICAT SUD PTT 13 Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP JOURDAN - WATTECAMPS Décision déférée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

Il justifie avoir engagé, au printemps 2011, une action en justice contre la société 9187-7589 QUEBEC INC et son ex-épouse, estimant détenir une créance de plus de 635 000 dollars canadiens.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 JUIN 2015 (n° 23 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22658 Décision déférée

En ce sens, elle ne justifie d'aucun grief pouvant justifier la nullité de la déclaration d'appel, nullité qui n'est d'ailleurs pas demandéE par la SCI AVENIR aux termes du dispositif de ses dernières

aucune action mais seulement un moyen de défense.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Aux termes de l’article 4 dudit décret : « Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.