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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a03
7 septembre 2007
(Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY Conseillers : Madame MAILLARD Madame
6253ca03bd3db21cbdd89d24
20 novembre 2007
INTIME Représenté par Monsieur Jean-Luc ZOBELE, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 29 juin 2007. ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 16 octobre 2007, la Cour étant composée de
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
De façon générale, elle reconnaît avoir recours aux CDD, mais explique qu'il s'agit pour l'essentiel de remplacer des salariés exerçant des activités syndicales avec un nombre d'heures de délégation important
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
Le 27 juin 2005, il a été désigné délégué syndical.
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
[K] a, de nouveau, travaillé pour la société Radio France en qualité de producteur délégué en 2013/2014. M.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d5548a
31 août 2022
Par ordonnance devenue définitive du 15 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société France Télévisions.
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
Madame [I] était élue déléguée du personnel au mois de mars 2012 pour 4 ans avant d'être nommée membre de la [2] de 2014 à octobre 2019.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a948b324bd721ea253
3 avril 2019
Lors de la réunion du 21 mai 2013, il a été spécialement relevé : « - une conséquence de la colocalisation a été l'arrêt maladie de notre permanente.
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d9
16 janvier 2025
[P] [U] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
(délégué syndical ouvrier) INTIME (2ème APPELANT) d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Novembre 2003 sans opposition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture de C... du 6 novembre 2019 que les membres du bureau ont approuvé qu’une délégation de signature du président
6253cce1bd3db21cbdd9195d
15 juillet 2014
Z... ... 49100 ANGERS comparant, assisté de Mr Didier A..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SAS ROBERT BOSCH FRANCE PER 1 32 avenue Michelet 93304 St Ouen représenté par Me Gérard
61609a3f54c6ec55cf7100d2
26 juin 2014
Par décision n°717 du 4 mai 1995, le Président du conseil d'administration a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément poste appelé à rétribuer un niveau de fonction en
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
DCA_24PA00577_20241210
le 23 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B, salariée protégée titulaire du mandat de membre de la délégation
DCA_24PA00578_20241210
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00579_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00580_20241210
le 24 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, salariée protégée titulaire du mandat de membre de la délégation
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
CKD/KG MINUTE N° 22/854 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées
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