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2 275 résultats pour « délégué permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a03

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

(Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY Conseillers : Madame MAILLARD Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d24

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

INTIME Représenté par Monsieur Jean-Luc ZOBELE, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 29 juin 2007. ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 16 octobre 2007, la Cour étant composée de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

De façon générale, elle reconnaît avoir recours aux CDD, mais explique qu'il s'agit pour l'essentiel de remplacer des salariés exerçant des activités syndicales avec un nombre d'heures de délégation important

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le 27 juin 2005, il a été désigné délégué syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6013631bb459dcaf9da68033

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[K] a, de nouveau, travaillé pour la société Radio France en qualité de producteur délégué en 2013/2014. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ordonnance devenue définitive du 15 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société France Télévisions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [I] était élue déléguée du personnel au mois de mars 2012 pour 4 ans avant d'être nommée membre de la [2] de 2014 à octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a948b324bd721ea253

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Lors de la réunion du 21 mai 2013, il a été spécialement relevé : « - une conséquence de la colocalisation a été l'arrêt maladie de notre permanente.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] [U] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R

6253c8f5bd3db21cbdd86d03

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

(délégué syndical ouvrier) INTIME (2ème APPELANT) d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 Novembre 2003 sans opposition

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture de C... du 6 novembre 2019 que les membres du bureau ont approuvé qu’une délégation de signature du président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195d

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Z... ... 49100 ANGERS comparant, assisté de Mr Didier A..., délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SAS ROBERT BOSCH FRANCE PER 1 32 avenue Michelet 93304 St Ouen représenté par Me Gérard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3f54c6ec55cf7100d2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Par décision n°717 du 4 mai 1995, le Président du conseil d'administration a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément poste appelé à rétribuer un niveau de fonction en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Par décision du 19 août 2022, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

le 23 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B, salariée protégée titulaire du mandat de membre de la délégation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00580_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

le 24 juin suivant, la société Amcor Flexibles Saint-Maur a demandé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, salariée protégée titulaire du mandat de membre de la délégation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

CKD/KG MINUTE N° 22/854 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Source officielle

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