2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

du préfet de la Haute-Savoie du 13 juin 2023 pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation et de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai

2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai

de trente jours et fixant le pays de renvoi.

à compter de la notification de l’arrêt, un réexamen de sa situation avec, de toutes les façons, la délivrance, en attendant, d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail dans un délai

jours.

de Nanterre lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai

concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 19 juin 2024, - ordonné aux consorts [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai

de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

2°) d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2023 et du 29 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur délivrer un titre de séjour dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 337,36 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 426,63 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai

administrative, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 968,37 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui leur est dû, dans un délai

administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 085,65 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 178,48 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai