[U] devant le tribunal de grande instance de Brest aux fins de voir ordonner la démolition de l'extension litigieuse.

érigés sur la parcelle AT [Cadastre 14] devraient être démolis ou déplacés, d'indiquer dans l'hypothèse où des ouvrages auraient été érigés illégalement, si les demandeurs ont subi un trouble de jouissance

Le témoin déclare que «dans les mois précédant cette vente, M [E], propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 1], a démoli le mur séparatif qui faisait plus de deux mètres de haut et qui surplombait

En effet, il ressort d'une note technique dressée par Monsieur [C], architecte DPLG et expert agréé près la cour de cassation, que les travaux ordonnés impliquaient la démolition des ouvrages contrevenants

de tous les ouvrages qui auraient pu y être édifiés.

l'ouvrage qu'elle y a édifié.

compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le tribunal judiciaire de Nantes conformément à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour faire ordonner la démolition

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Comme tel, il est susceptible d'ouvrir droit à garantie décennale si le désordre apparu après réception et trouvant son siège dans cet élément d'équipement a pour effet de rendre l'ouvrage, en son entier

L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD s'engage à réaliser l'ouvrage dans les délais et remettre à la SARL CASABIANCA le nouveau local d'environ 100 m ² (.....) ».

Le bâtiment sinistré, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, a dû être démoli.

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

[K] tendant à la démolition ou au déplacement du poste de transformation. Les parties ayant été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Bobigny, M.

Pour sa part, Mme [V] [N] fait valoir que les parties ont conclu un contrat de louage d'ouvrage avec pour mission notamment de : ' procéder à des démolitions d'ouvrages ; ' déposer du carrelage ;

MOTIFS - Sur la responsabilité décennale Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

[M] [J] soulève également pour la première fois en cause d'appel, que les travaux de remblaiements litigieux étant soumis à déclaration préalable étaient régularisables et que le juge devait ordonner la

de l'ouvrage.

Cet immeuble a fait l'objet, à l'initiative de la commune de [Localité 5], d'un arrêté de péril et d'une démolition partielle mais aussi, parallèlement, d'une procédure d'abandon manifeste préalable à

litigieux et dans un contexte de communauté d'inspiration qui aurait pu caractériser l'ouvrage conçu conformément à la conception qu'ils avaient initialement de leur travail en commun pour écrire le livre

relevées exactement par le premier juge ; Attendu, ainsi, qu'il y a lieu, pour ces motifs et ceux, non contraires, du premier juge, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la démolition