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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
Chambre sociale
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
Sauf que par la notion d'affectation à un service essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise, il ne faut pas entendre un service relevant du secteur d'activité de l'entreprise, mais seulement un service
Pôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
déterminer les causes et origines des avaries subies par le moteur du bateau '[14]', notamment les avaries survenues lors de l'incident de la nuit du 8 septembre 2022, lister, décrire et déterminer les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df01aaebb88318fda3cb
11 octobre 2023
peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Chambre Sociale
6163a60b1d97f2f687d912ea
27 septembre 2010
D'autres salariés ont demandé en janvier 2007 à adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite prévu par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2006, ce qui a conduit à la rupture de
DCA_23PA00376_20230621
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
plus faibles ; - le refus de tenir compte de la date de début d'activité de l'activité principale pour calculer les aides est fondé sur une interprétation erronée de la notion " d'entreprise créée "
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des CDD en CDI Pour infirmation de la décision entreprise, l'association soutient en substance que la succession de contrats à durée déterminée avec le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 3, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1e
12 novembre 2003
RIPOCHE et POLYFORM , souligne toutefois que l'intéressé n'ayant accompli au sein de la troisième entreprise, la société AGROMANUT que des fonctions de gérant, cette activité ne peut pas être prise en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire
6438f36ba942a604f5e938f2
13 avril 2023
motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. 3.
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
[C] [N] a été embauché, entre 2008 et 2021 en qualité de musicien tromboniste selon différents contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU), régis par la convention collective nationale des entreprises
Chambre Sociale-Section 1
697206cccdc6046d473b6862
21 janvier 2026
peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
64df09cf87e994d969651880
17 août 2023
chantiers relève de l'activité régulière de la société Cofiroute et correspond à l'objet social de l'entreprise qui n'est pas limité aux menus travaux d'entretien ; - qu'encore le surcroît d'activité
6253c8f6bd3db21cbdd86d41
29 janvier 2004
qui sont tenus de s'affilier aux casses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, - que l'activité réellement exercée sert de critère pour déterminer les entreprises soumises à la réglementation
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