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35 710 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sauf que par la notion d'affectation à un service essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise, il ne faut pas entendre un service relevant du secteur d'activité de l'entreprise, mais seulement un service

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

déterminer les causes et origines des avaries subies par le moteur du bateau '[14]', notamment les avaries survenues lors de l'incident de la nuit du 8 septembre 2022, lister, décrire et déterminer les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df01aaebb88318fda3cb

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a60b1d97f2f687d912ea

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

D'autres salariés ont demandé en janvier 2007 à adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite prévu par l'accord d'entreprise du 20 décembre 2006, ce qui a conduit à la rupture de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04493_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

plus faibles ; - le refus de tenir compte de la date de début d'activité de l'activité principale pour calculer les aides est fondé sur une interprétation erronée de la notion " d'entreprise créée "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des CDD en CDI Pour infirmation de la décision entreprise, l'association soutient en substance que la succession de contrats à durée déterminée avec le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02527_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 3, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1e

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

RIPOCHE et POLYFORM , souligne toutefois que l'intéressé n'ayant accompli au sein de la troisième entreprise, la société AGROMANUT que des fonctions de gérant, cette activité ne peut pas être prise en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ba942a604f5e938f2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ae7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] [N] a été embauché, entre 2008 et 2021 en qualité de musicien tromboniste selon différents contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU), régis par la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697206cccdc6046d473b6862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651880

Appel

17 août 2023

17 août 2023

chantiers relève de l'activité régulière de la société Cofiroute et correspond à l'objet social de l'entreprise qui n'est pas limité aux menus travaux d'entretien ; - qu'encore le surcroît d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d41

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

qui sont tenus de s'affilier aux casses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, - que l'activité réellement exercée sert de critère pour déterminer les entreprises soumises à la réglementation

Source officielle

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