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26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01098_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au directeur général de la police nationale et tendant au versement des sommes dont elle estime avoir été illégalement privée ; - de condamner solidairement l'Etat et l'INPS à lui verser, à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01099_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

au directeur général de la police nationale et tendant au versement des sommes dont elle estime avoir été illégalement privée ; - de condamner solidairement l'Etat et l'INPS à lui verser, à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01101_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, la somme à parfaire de 23 431 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, ou, subsidiairement, la différence entre le montant des primes qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245008

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 janvier 2020 portant refus de protection fonctionnelle ; - il a méconnu son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] [T] de sa demande au titre de la violation de son statut protecteur, la prise d'acte s'analysant en une démission; - débouté M. [E] [T] du surplus de ses demandes. - condamné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B E sont fondés à demander une indemnisation en leur qualité de victimes par ricochet, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2016 n° 391149 et du principe d'indemnisation intégrale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B E sont fondés à demander une indemnisation en leur qualité de victimes par ricochet, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2016 n° 391149 et du principe d'indemnisation intégrale

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, DE CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire, DE DEBOUTER Madame [V] [D] de sa demande principale visant à voir juger sa démission nulle et son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29c

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Ensuite du dépôt du rapport d'expertise, cette même juridiction a, par jugement du 23 janvier 1990, liquidé le préjudice subi par la victime et sursis à statuer sur sa réparation relative à la nécessité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225cf0cdc6046d473835c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 ; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; A titre subsidiaire, - Réparer l'omission de statuer sur la demande de SNCF

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162be8599b588421c5e37c8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des pièces versées au dossier que [L] [P] fait l'objet d'une convocation par Officier de Police Judiciaire pour l'audience de 26 novembre 2012 devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88692

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

DECISION : Les premiers juges ont statué après avoir refusé d'entendre et de prendre les pièces du conseil de la société ABN au prétexte que cette dernière n'était pas comparante (à l'audience de jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' ' il était enfin stipulé aux articles 5.2 et 5.3 que ' Le preneur s'engage : 2 - A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet le 11 avril 2012.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur le principe de la responsabilité : 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d975

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires doit donc, en principe, réparer l'intégralité des préjudices que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué comme suit : - ordonne à la société EMMX de réaliser les travaux de création d'une salle de repos chauffée au rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603773e6c068eb4fe4426554

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] [C] et son assureur, la société FILIA-MAIF, sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a sursis à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a674

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

* * * Suivant statuts du 26 septembre 1986 Martial Z..., Rémy X... et Éric Y... ont constitué une société civile professionnelle de médecins.

Source officielle

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