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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
au directeur général de la police nationale et tendant au versement des sommes dont elle estime avoir été illégalement privée ; - de condamner solidairement l'Etat et l'INPS à lui verser, à titre principal
DCA_21LY01099_20220414
DCA_21LY01101_20220414
, la somme à parfaire de 23 431 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, ou, subsidiairement, la différence entre le montant des primes qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû
RETENTIONS
6710aa58be64d7e510245008
15 octobre 2024
Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 janvier 2020 portant refus de protection fonctionnelle ; - il a méconnu son
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124d
3 octobre 2024
[E] [T] de sa demande au titre de la violation de son statut protecteur, la prise d'acte s'analysant en une démission; - débouté M. [E] [T] du surplus de ses demandes. - condamné M.
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
B E sont fondés à demander une indemnisation en leur qualité de victimes par ricochet, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2016 n° 391149 et du principe d'indemnisation intégrale
DCA_21TL00620_20230411
Chambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
, DE CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire, DE DEBOUTER Madame [V] [D] de sa demande principale visant à voir juger sa démission nulle et son licenciement
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29c
8 novembre 2007
Ensuite du dépôt du rapport d'expertise, cette même juridiction a, par jugement du 23 janvier 1990, liquidé le préjudice subi par la victime et sursis à statuer sur sa réparation relative à la nécessité
Pôle 5 - Chambre 5
6a225cf0cdc6046d473835c2
4 juin 2026
; - Dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; A titre subsidiaire, - Réparer l'omission de statuer sur la demande de SNCF
1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des pièces versées au dossier que [L] [P] fait l'objet d'une convocation par Officier de Police Judiciaire pour l'audience de 26 novembre 2012 devant
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
DECISION : Les premiers juges ont statué après avoir refusé d'entendre et de prendre les pièces du conseil de la société ABN au prétexte que cette dernière n'était pas comparante (à l'audience de jugement
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
' ' il était enfin stipulé aux articles 5.2 et 5.3 que ' Le preneur s'engage : 2 - A entretenir les lieux loués en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet le 11 avril 2012.
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
Sur le principe de la responsabilité : 2.
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d975
21 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires doit donc, en principe, réparer l'intégralité des préjudices que M.
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué comme suit : - ordonne à la société EMMX de réaliser les travaux de création d'une salle de repos chauffée au rez-de-chaussée
Pôle 2 - Chambre 2
603773e6c068eb4fe4426554
20 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] [C] et son assureur, la société FILIA-MAIF, sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a sursis à statuer
6253ca3abd3db21cbdd8a674
8 janvier 2008
* * * Suivant statuts du 26 septembre 1986 Martial Z..., Rémy X... et Éric Y... ont constitué une société civile professionnelle de médecins.
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