, - condamné Daniel X... à payer à Roselyne Y... la somme de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - rejeté la demande de Roselyne Y... en dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1241 du code civil dispose que " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

et intérêts, que l'appelante fonde son action exclusivement sur l'article 1382 du Code Civil ; Or attendu que Catherine X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui causé par le

de procédure civile ; Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 5 février 2016 qui a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 septembre 2016 ; Vu l'appel interjeté de cette décision

et intérêts, -300 €, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -aux dépens

et intérêts, - rejeté le surplus des demandes, - rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -

et intérêts ; - condamné Jacques X... à payer à la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Jacques X... s'est par la suite désisté de l'appel qu'il avait interjeté

450 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

X... à payer à la SCI du PERTHOIS les sommes de : -3. 000 € à titre de dommages et intérêts, -1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Reçoit la demande reconventionnelle

, 21 € - indemnité légale de licenciement : 792, 63 € - dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 500, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 1. 000, 00 € et condamné le liquidateur à la

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages

l'assureur, au besoin au titre de dommages et intérêts, et avec capitalisation de l'article 1154 du Code Civil, dans la limite du plafond de garantie de 762 245 euros et sans déduction d'une franchise

civile

Sur les demandes de dommages intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

X... de sa demandes de dommages et intérêts, et de le condamner à lui verser la somme de 9 109, 77 euros outre les intérêts au taux contractuel jusqu'au parfait paiement ; Vu l'ordonnance de clôture

et intérêts, - condamné 1a Cipav à payer à Mme [L] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté la demande