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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
Par jugement en date du 14 mai 2012, le tribunal a dit que Monsieur [O] [A] a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation, condamné Monsieur [T] [D] à l'indemniser des dommages subis
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f0f
22 janvier 2008
nature à rénover et isoler globalement leur maison.
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
maladie du Puy de Dôme : La somme de 14 268, 93 € en remboursement des prestations en nature constitutives de dépense de santé actuelle prises en charge, avec intérêts de droit à compter de sa première
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
souscription d'une assurance équivalente, - en cas de décès de l'emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81562
2 octobre 2025
Le chapitre 2 « nature des prestations » comporte en revanche un article 11 intitulé « obligation de résultats » qui est de nature à définir les prestations principales.
6253cc4abd3db21cbdd8fb28
19 septembre 2012
versées par les tiers payeurs et de déterminer la nature de ces prestations afin d'établir que la prestation versée correspond à un poste de préjudice déterminé ; que la cour devra donc faire injonction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef745f
11 octobre 2022
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition'.
6253ca35bd3db21cbdd8a59e
6 décembre 2007
Par déclaration reçue au Greffe le 6 avril 2007, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. (').
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
communautaire au regard des principes communautaires régissant : la liberté d'assurance, « y inclus en ce qui concerne les personnes morales de droit privé chargées d'une mission publique relevant de
615e0e42c25a97f0381f5419
12 février 2015
Par jugement du 21 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 janvier 2013 et dit que les droits à prestations
Chambre commerciale 3-2
698ec1e5cdc6046d4728cd72
28 avril 2025
La première de courtier en assurance visait à proposer aux réseaux de concessionnaires une garantie sur les véhicules d'occasion en s'adossant à une compagnie d'assurance.
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d7b
9 octobre 2024
à la notification d'indu sont suffisants à établir la nature et le montant de l'indu, l'appelante rappelle que la demande de reversement querellée porte sur le règlement à tort de certaines prestations
6253cb4dbd3db21cbdd8d48e
25 janvier 2011
Dans ses conclusions du 15 octobre 2010, il demande à la Cour de débouter Madame X... de sa demande de prestation compensatoire et subsidiairement de fixer la prestation compensatoire à un montant ne pouvant
1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande d'inopposabilité des clauses du contrat d'assurance, faute pour les consorts [B] d'établir la nature de la faute reprochée ou la perte de chance qui en
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Contrairement à ce que prétend la SARL Beaufils, l'article 9.10 du CCAP, qui mettait à sa charge une obligation d'assurance pour l'ensemble des prestations à réaliser, incluait une telle assurance, dont
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
16 mars 2017
Y... de leurs plus amples demandes, - statuer ce que de droit sur les dépens, - débouter la société Generali Assurances et M.
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