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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

Par jugement en date du 14 mai 2012, le tribunal a dit que Monsieur [O] [A] a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation, condamné Monsieur [T] [D] à l'indemniser des dommages subis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

nature à rénover et isoler globalement leur maison.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

maladie du Puy de Dôme : La somme de 14 268, 93 € en remboursement des prestations en nature constitutives de dépense de santé actuelle prises en charge, avec intérêts de droit à compter de sa première

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Concernant la prestation en cause, en application de l'article L. 121-1 du code des assurances et après examen de l'article 1.219 des conditions générales applicables (n° 161.03.2001) intitulé « Pertes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

souscription d'une assurance équivalente, - en cas de décès de l'emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le chapitre 2 « nature des prestations » comporte en revanche un article 11 intitulé « obligation de résultats » qui est de nature à définir les prestations principales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb28

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

versées par les tiers payeurs et de déterminer la nature de ces prestations afin d'établir que la prestation versée correspond à un poste de préjudice déterminé ; que la cour devra donc faire injonction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6346590ac024d1adffef745f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59e

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par déclaration reçue au Greffe le 6 avril 2007, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. (').

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

communautaire au regard des principes communautaires régissant : la liberté d'assurance, « y inclus en ce qui concerne les personnes morales de droit privé chargées d'une mission publique relevant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e42c25a97f0381f5419

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Par jugement du 21 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 8 janvier 2013 et dit que les droits à prestations

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec1e5cdc6046d4728cd72

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La première de courtier en assurance visait à proposer aux réseaux de concessionnaires une garantie sur les véhicules d'occasion en s'adossant à une compagnie d'assurance.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d7b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à la notification d'indu sont suffisants à établir la nature et le montant de l'indu, l'appelante rappelle que la demande de reversement querellée porte sur le règlement à tort de certaines prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Dans ses conclusions du 15 octobre 2010, il demande à la Cour de débouter Madame X... de sa demande de prestation compensatoire et subsidiairement de fixer la prestation compensatoire à un montant ne pouvant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67189499d8ceca1cd7019070

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande d'inopposabilité des clauses du contrat d'assurance, faute pour les consorts [B] d'établir la nature de la faute reprochée ou la perte de chance qui en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Contrairement à ce que prétend la SARL Beaufils, l'article 9.10 du CCAP, qui mettait à sa charge une obligation d'assurance pour l'ensemble des prestations à réaliser, incluait une telle assurance, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Y... de leurs plus amples demandes, - statuer ce que de droit sur les dépens, - débouter la société Generali Assurances et M.

Source officielle

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