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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public ".
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
SDC [Adresse 14] MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 13] S.A.S.
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fe
6 mai 2014
L'employeur justifie avoir adressé plusieurs courriers aux directeurs de magasins limitrophes ainsi qu'un courrier en national afin de trouver un autre poste compatible avec les exigences du médecin du
Sociale A salle 2
689acce78a5703d75a668661
11 juillet 2025
[Z] comptait plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, au moment d'être placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle.
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae56
14 août 2024
A l'audience du 15 mai 2024, le conseil de l'appelante a été autorisé à déposer en cours de délibéré le dernier bilan de la société ainsi que des pièces comptables récentes.
Référés Commerciaux
686df88cbdbdd86396f390e1
8 juillet 2025
Le passif déclaré, tel qu'il a été retenu par le jugement dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé, s'élève à environ 100.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 11
6163bf283aeb4b683cf414c5
20 novembre 2009
et fiscales, entraient ainsi dans la mission de l'expert comptable ; Considérant qu'il ne peut être déduite des termes de la lettre adressée par M.
6253cd5fbd3db21cbdd931b7
20 avril 2016
Elle indique qu'elle a rencontré des difficultés de trésorerie dans un contexte rendu difficile par l'ouverture de son nouveau cabinet d'expertise comptable en région Rhône-Alpes mais qu'à la faveur de
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
élèves ( dont celle transportée à l'hôpital) de pratiquer un jeu de rôle, où l'un deux devait apporter une critique positive du cours et l'autre une critique négative.
21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e2b
5 janvier 2023
Toutefois, elles ne nous ont pas permis de modifier notre analyse des faits.
Chambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
Le 6 janvier 2023, l'expert comptable a attesté que la société devrait pouvoir présenter un résultat d'exploitation à l'équilibre sur la période du 16 mars 2022 au 31 décembre 2022.
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
Il se prévaut notamment de l'attestation de [R] [H], expert comptable, et de la correspondance détaillée du nouvel expert comptable de la SARL missionné à compter du 1er janvier 2012 et qui a exercé sa
Pôle 5 - Chambre 8
6036119b162d0376020133b7
29 décembre 2015
une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités de la société, et ont été préparés conformément aux méthodes et principes comptables.
1re chambre sociale
642e75828b510604f5bc1cf1
5 avril 2023
[G], responsable social du cabinet comptable auprès duquel la SAS LPE Développement externalise la gestion de ses ressources humaines (pièce 33). Elle fait valoir que M.
CHAMBRE SOCIALE C
61629f6e35a5d4e0c2ddc9aa
14 décembre 2012
la SA RHONE ALPES PALETTES (RHONALPAL) suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de manutentionnaire, niveau 4, échelon 1H à compter du 24 juin 1991 ; Que son revenu mensuel moyen brut s'est élevé
6253c98cbd3db21cbdd889dc
5 octobre 2006
SUR CE Sur la recevabilité des conclusions déposées par le comptable des impôts de Rouen Madeleine Il est soutenu par Monsieur X... que les conclusions prises à la requête du comptable des impôts de
6253c9edbd3db21cbdd8996f
18 octobre 2007
L'APS rappelle ses obligations dont elle soutient qu'elles ont été respectées. Elle déclare que c'est M.
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
Ce silo, dont la valeur comptable totale s'élève à 10 567 286 euros, nécessite la mise en œuvre d'importants moyens techniques, comprenant notamment ceux destinés au remplissage, au stockage avec un système
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 11 février 2021 par le comptable public du service
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
Sur l'intervention préalable d'un expert-comptable, elle fait remarquer que : - le contrat de cession stipule que le cédant peut faire appel à un expert-comptable pouvant vérifier l'état détaillé des
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