Sur l'avis tardif du Procureur du Placement en garde à vue, Sur le recours à un interprétariat par téléphone, L'article 706-71 du Code de Procédure Pénale, au visa duquel l'intéressé conteste la

pénale diligentée contre l'entreprise et son dirigeant, la convocation en CRPC et l'audience fixée comme actes interruptifs de prescription , comme le prévoit l'article 7 du code de procédure pénale,

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

fins et conclusions contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 78,62 euros HT et de 15,72 euros de TVA soit la somme de 94,34 euros TTC pour être

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

700 du nouveau code de procédure civile.

et à la condamnation de Monsieur [K] [L] au versement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-5-1 du code de procédure pénale.

- la condamner à la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de son action, à 5 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

700-2° du code de procédure civile : 3 600 € ; Au soutien de ses demandes, Madame [I] expose que : - son accident du travail a pour origine des faits de harcèlement sexuel commis par le gérant de