alléguée faute, notamment, de déclaration de créance, et l'interdiction des poursuites individuelles, font obstacle à la condamnation en paiement de Monsieur [U] [V], telle qu'elle est sollicitée par

[X] avait fait reposer sur autrui la charge de ses engagements personnels et privé ses créanciers ou la collectivité de revenus légitimement dus, que de multiples procédures avaient été engendrés de son

Dès lors, il y a lieu d'annuler, faute de motivation, l'ordonnance de créance contestée n° 128 du 21 octobre 2022.

La Caisse de Crédit Mutuel était entre-temps devenue cessionnaire de la créance de la banque prêteuse.

Dès lors, il y a lieu d'annuler, faute de motivation, l'ordonnance de créance contestée n° 455 du 21 octobre 2022.

de cette créance étant différé du fait de la suspension des poursuites.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

revenus et ressources perçus pendant les 12 mois précédant ainsi que le dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus, - dit que le non-respect de cette opération constituera le fait

Pour critiquer le jugement entrepris, elle fait valoir que la créance qui fonde sa demande correspond à 54 factures émises entre le 5 novembre 2014 et le 29 avril 2015 (soit postérieurement à l'ouverture

LES CEDRES le 30 octobre 2011 en ce qui concerne les poursuites exercées par [I] [K], du fait de la globalisation que comporte le commandement de plusieurs créances résultant de titres différents dont

A cette date, aucun des créanciers, qui avaient pourtant tous signé l'accusé de réception, n'a comparu.

Par acte du 16 octobre 2024, la société LCL, agissant par son mandataire, la société Crédit logement, a fait dénoncer la procédure au Trésor public, créancier inscrit.

. ()/ Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

créanciers personnels et les créanciers professionnels comme le suggère à tort le débiteur.

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

Quant à la responsabilité pour faute du fait d’une promesse non tenue : Il résulte de l’instruction que, par un courrier daté du 26 novembre 2015, et alors qu’ainsi qu’il sera précisé ci-dessous, à

La banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et des saisies attributions afin de recouvrer sa créance. Les saisies ont été fructueuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité des demandes Mme [O] fait valoir que M.

SUR CE : Sur la demande de partage Aux termes de l'article 815-17 du code civil «Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance