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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Yves Rocher a fourni ou agrée le local d'exploitation, la deuxième condition du texte légal est donc respecté. Elle imposait les conditions d'exploitation du fonds de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a06

Appel

20 février 2017

20 février 2017

d'exploitation LA COCOTERAIE, des sociétés LAGON RESTAURATION, COROYA RESTAURATION et CORAYA PRO.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société E.B.T.P. a pour activité principale l'exploitation de carrières, le terrassement public et la réalisation des travaux agricoles et forestiers.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913cc

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le 2 avril 2020, la société Hôtel [Adresse 4] a déclaré un sinistre auprès de la société Val assurances en sa qualité d'agent général de la société Générali, au titre de ses pertes d'exploitation subies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Selon la base de données internationale ORBIS, au siège social de la société figureraient 513 sociétés dont le cabinet d'avocats [Y] & [Y].

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La cour relève que la société AERO MECANIC'S vise l'article L. 442-1 du code de commerce pour fonder sa demande indemnitaire en lien avec les conséquences de la résiliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Solutions venant aux droits de la société Charlet la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Ncpc, - condamné les sociétés Robust et Groupama Normandie à payer à la société Cegelec Services

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] a fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], suivant exploit du 13 septembre 2021, la société France pac environnement et la société BNP paribas finance en annulation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de36676b73dd81b96ec4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

durée ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à payer à la Société BDRP 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER La

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er juillet 2020, la société le Grand Arbre a sollicité la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation pour une somme de 120 814 euros auprès

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c9fcdc6046d47a18478

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[M] [T] sollicite le rejet des demandes de la société [Q], outre la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02087_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes des Althéas, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dès lors, notamment, que : - l'activité en soi n'est pas un bien ; elle résulte de l'exploitation d'un bien et les pertes d'exploitation résultent de la sous-exploitation d'un bien qui est le fonds de

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle a adressé une facture d'un montant de 21 480,53 € à son assureur la société Axa, qui a refusé de payer celle-ci au motif que les réparations n'avaient pas été autorisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

X..., selon laquelle la société détiendrait un stock d'une valeur de 165 010 euros, ne repose sur aucun fondement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

la confiscation totale ou partielle de leurs biens, ou concernant l'exploitation du fonds, susceptibles d'entraver l'exploitation par le cessionnaire ou de troubler la jouissance paisible à laquelle il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 13 juillet 2010, la snc [1] a acheté le fond de commerce exploité par M. [J] et le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son compte bancaire et fait valoir que la société BNP Paribas a manifestement manqué à son obligation de vigilance et est mal fondée à lui réclamer les sommes soustraites.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés déclarait recevable et bien fondée la requête de la société MPC en ses demandes, ordonnait une expertise judiciaire aux frais avancés de la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Nous n'avons pas non plus obtenu la moindre explication à votre absence ni de votre part ni de la part de la société [2] SAS.

Source officielle

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