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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
La société Yves Rocher a fourni ou agrée le local d'exploitation, la deuxième condition du texte légal est donc respecté. Elle imposait les conditions d'exploitation du fonds de commerce.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a06
20 février 2017
d'exploitation LA COCOTERAIE, des sociétés LAGON RESTAURATION, COROYA RESTAURATION et CORAYA PRO.
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
La société E.B.T.P. a pour activité principale l'exploitation de carrières, le terrassement public et la réalisation des travaux agricoles et forestiers.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913cc
30 octobre 2023
Le 2 avril 2020, la société Hôtel [Adresse 4] a déclaré un sinistre auprès de la société Val assurances en sa qualité d'agent général de la société Générali, au titre de ses pertes d'exploitation subies
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Selon la base de données internationale ORBIS, au siège social de la société figureraient 513 sociétés dont le cabinet d'avocats [Y] & [Y].
2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
La cour relève que la société AERO MECANIC'S vise l'article L. 442-1 du code de commerce pour fonder sa demande indemnitaire en lien avec les conséquences de la résiliation.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
Solutions venant aux droits de la société Charlet la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Ncpc, - condamné les sociétés Robust et Groupama Normandie à payer à la société Cegelec Services
69eafba5cdc6046d4757092d
23 avril 2026
[M] a fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], suivant exploit du 13 septembre 2021, la société France pac environnement et la société BNP paribas finance en annulation
Pôle 4 - Chambre 8
6688de36676b73dd81b96ec4
3 juillet 2024
durée ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à payer à la Société BDRP 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER La
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er juillet 2020, la société le Grand Arbre a sollicité la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation pour une somme de 120 814 euros auprès
REFERES 1ER PP
69f97c9fcdc6046d47a18478
4 mai 2026
[M] [T] sollicite le rejet des demandes de la société [Q], outre la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes des Althéas, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
dès lors, notamment, que : - l'activité en soi n'est pas un bien ; elle résulte de l'exploitation d'un bien et les pertes d'exploitation résultent de la sous-exploitation d'un bien qui est le fonds de
Référés
6a2260d4cdc6046d4738e41c
3 juin 2026
Elle a adressé une facture d'un montant de 21 480,53 € à son assureur la société Axa, qui a refusé de payer celle-ci au motif que les réparations n'avaient pas été autorisées.
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
X..., selon laquelle la société détiendrait un stock d'une valeur de 165 010 euros, ne repose sur aucun fondement.
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf
22 octobre 2019
la confiscation totale ou partielle de leurs biens, ou concernant l'exploitation du fonds, susceptibles d'entraver l'exploitation par le cessionnaire ou de troubler la jouissance paisible à laquelle il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86138cdc6046d4719974d
21 avril 2026
Le 13 juillet 2010, la snc [1] a acheté le fond de commerce exploité par M. [J] et le contrat de travail de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6fcdc6046d47387df5
4 juin 2026
son compte bancaire et fait valoir que la société BNP Paribas a manifestement manqué à son obligation de vigilance et est mal fondée à lui réclamer les sommes soustraites.
4ème Chambre
69fd7250cdc6046d4702929c
7 mai 2026
Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés déclarait recevable et bien fondée la requête de la société MPC en ses demandes, ordonnait une expertise judiciaire aux frais avancés de la société
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
Nous n'avons pas non plus obtenu la moindre explication à votre absence ni de votre part ni de la part de la société [2] SAS.
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