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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fda31d0bc33a077723b7191

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

l'obtention du prêt et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur. » ; Attendu que la vente devant être réitérée avant le 3 février

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d859477fe04f5cc6339

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle en déduit que Mme [E] était parfaitement informée des conditions de la garantie vol lors de la souscription du contrat, et souligne que l'assurée n'a d'ailleurs jamais contesté ce point en première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92832

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Elle rappelle que la clause précisant les conditions de mise en jeu de la garantie n'énonce pas une exclusion de garantie mais les conditions de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163230f3dbed56e5e2c2ece

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de même de la clause de déchéance de garantie stipulée à l'article 7-2 des conditions générales de location, rédigée en caractères analogues à ceux employés pour les autres conditions mais dans un encadré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

contrat responsabilité civile à effet seulement du 1er janvier 2001 ; que le défaut de production du contrat entraîne l'inopposabilité des clauses restrictives de garantie revendiquées par la société AXA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ecc

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Il résulte clairement des clauses de la police, que la garantie pour faute inexcusable de l'employeur n'est pas due par l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [C] s'est porté garant de M. [Z] pour les obligations résultant du contrat de bail. Le 3 mai 2024, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9109abd0e067a21941f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article 14 des conditions générales applicables à ce contrat et relatif aux exclusions de garanties, sont exclues de la garantie les conséquences de la participation de l'assuré à des rixes, sauf

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e2cc4cf860008dff52e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

conformément à l'article 1225 du code civil ; - il est précisé, dans la clause des conditions générales de la garantie financière relative à la cessation de garantie, les cas dans lesquels la mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle précise que les prestations mises à la charge de PCM comprennent une obligation de garde, de surveillance et de sécurité des fonds qui lui sont confiés selon l'article 8 du contrat, qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246cbaf0a1de0eb1b65dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Le 30 mars 2007, Monsieur [C] [O] a adressé un courrier à son employeur, dans lequel il l'informait devoir constater la rupture de son contrat de travail en raison du comportement vexatoire et insultant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mais surtout, si la clause litigieuse devait recevoir une interprétation quant à une volonté de libérer de la caution en cours d'exécution du contrat, cette clause devrait être regardée comme une condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de livraison et conformément au contrat en ce qui concerne l'assurance dommages-ouvrage mais objecte sans contestations à ce sujet de la part de Mme [M] que ces polices d'assurance n'ont pu être contractées

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir que le contrat souscrit n'est pas un contrat "tout sauf" et qu'en conséquence les évènements garantis sont ceux qui remplissent les conditions mentionnées dans la police et non pas ceux

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fcb2

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

' si la SOCIETE ACMALU conteste l'existence de la clause d'exclusion il lui appartient de produire les conditions particulières qui prouvent l'existence du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

d'emploi et continuité du contrat de travail : <<Article XXVIII - Conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire - En vue

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, même en cas de clauses claires, l'agent général d'assurance est tenu d'attirer l'attention de l'assuré lorsqu'une clause du contrat ne paraît pas adaptée à sa situation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37aded1bc2605de4b4bd8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon le contrat souscrit, la garantie pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative des professions alimentaires est une garantie optionnelle proposée par les conditions générales et dont la

Source officielle

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