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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fda31d0bc33a077723b7191
17 septembre 2019
l'obtention du prêt et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur. » ; Attendu que la vente devant être réitérée avant le 3 février
Chambre civile Section 2
64379d859477fe04f5cc6339
12 avril 2023
Elle en déduit que Mme [E] était parfaitement informée des conditions de la garantie vol lors de la souscription du contrat, et souligne que l'assurée n'a d'ailleurs jamais contesté ce point en première
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92832
14 octobre 2015
Elle rappelle que la clause précisant les conditions de mise en jeu de la garantie n'énonce pas une exclusion de garantie mais les conditions de celle-ci.
Pôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
de même de la clause de déchéance de garantie stipulée à l'article 7-2 des conditions générales de location, rédigée en caractères analogues à ceux employés pour les autres conditions mais dans un encadré
6253ca8cbd3db21cbdd8b55b
27 mars 2008
contrat responsabilité civile à effet seulement du 1er janvier 2001 ; que le défaut de production du contrat entraîne l'inopposabilité des clauses restrictives de garantie revendiquées par la société AXA
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
Il résulte clairement des clauses de la police, que la garantie pour faute inexcusable de l'employeur n'est pas due par l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis
2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
[A] [C] s'est porté garant de M. [Z] pour les obligations résultant du contrat de bail. Le 3 mai 2024, M.
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre
Chambre 1-4
68f1d9109abd0e067a21941f
16 octobre 2025
Selon l'article 14 des conditions générales applicables à ce contrat et relatif aux exclusions de garanties, sont exclues de la garantie les conséquences de la participation de l'assuré à des rixes, sauf
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
conformément à l'article 1225 du code civil ; - il est précisé, dans la clause des conditions générales de la garantie financière relative à la cessation de garantie, les cas dans lesquels la mise en
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
Elle précise que les prestations mises à la charge de PCM comprennent une obligation de garde, de surveillance et de sécurité des fonds qui lui sont confiés selon l'article 8 du contrat, qu'en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 7
616246cbaf0a1de0eb1b65dc
13 février 2014
Le 30 mars 2007, Monsieur [C] [O] a adressé un courrier à son employeur, dans lequel il l'informait devoir constater la rupture de son contrat de travail en raison du comportement vexatoire et insultant
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Mais surtout, si la clause litigieuse devait recevoir une interprétation quant à une volonté de libérer de la caution en cours d'exécution du contrat, cette clause devrait être regardée comme une condition
1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
de livraison et conformément au contrat en ce qui concerne l'assurance dommages-ouvrage mais objecte sans contestations à ce sujet de la part de Mme [M] que ces polices d'assurance n'ont pu être contractées
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015c
9 octobre 2025
Elle fait valoir que le contrat souscrit n'est pas un contrat "tout sauf" et qu'en conséquence les évènements garantis sont ceux qui remplissent les conditions mentionnées dans la police et non pas ceux
Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
' si la SOCIETE ACMALU conteste l'existence de la clause d'exclusion il lui appartient de produire les conditions particulières qui prouvent l'existence du contrat.
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
d'emploi et continuité du contrat de travail : <<Article XXVIII - Conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire - En vue
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d93
15 avril 2025
Toutefois, même en cas de clauses claires, l'agent général d'assurance est tenu d'attirer l'attention de l'assuré lorsqu'une clause du contrat ne paraît pas adaptée à sa situation.
2ème CH - Section 1
63d37aded1bc2605de4b4bd8
26 janvier 2023
Selon le contrat souscrit, la garantie pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative des professions alimentaires est une garantie optionnelle proposée par les conditions générales et dont la
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