FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12892 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance

du système initial permettant l'ouverture par des télécommandes, et à enlever les conduits électriques installés sur les parties communes.

des installations de concassage-criblage des matériaux, en précisant que " la puissance des installations de traitement de matériaux relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées

Elle était assujettie en 2018 et 2019 à la 'Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité' (ou TICFE) instaurée par le code des douanes.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

d'agriculteur à titre exclusif ou principal Cette priorité vise l'installation d'agriculteur à titre exclusif ou principal, aidée ou non aidée, ou installation progressive aidée menant, au plus tard à

Dès lors, son installation est de nature à ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt en litige. 7.

n'est pas supérieure ou inférieure de plus de 10 % par rapport à la puissance de l'installation initiale

La demande de première instance présentée par les requérants personnes physiques, qui justifient être propriétaires de parcelles à proximité immédiate de l'installation, était recevable.

le président de la Communauté de Communes Interdépartementale des Baronnies à sa demande de communication des résultats de l'offre choisie dans le cadre du marché des travaux de réhabilitation d'installations

demande de conseil relative au caractère communicable des titres des redevances perçues en 2018 par les communes d'Aigaliers et de La-Capelle-et-Masmolène de la part d'entreprises ayant été autorisées à installer

le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la décision d'autorisation, assortie des documents préparatoires (les avis, la demande), relatifs à l'installation

lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW.

Ils sollicitent le retrait de l'intégralité des installations "installés et aménagés en toute illégalité", qu'ils décrivent.

Il a notamment considéré : - qu'il n'était pas contesté que les travaux de reprise des réseaux avaient été effectués par la société Minetto, laquelle les avait initialement installés : leur réparation

A l'issue de ce moratoire, un nouveau cadre réglementaire a été mis en place avec l'adoption de deux arrêtés du 4 mars 2011, prévoyant notamment l'instauration de procédures d'appe1 d'offres pour les installations

de la garantie financière d'un aérogénérateur ; / - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). ". 32.Il résulte de l'instruction que le montant initial des garanties

Or, elle ne justifie pas que les constructions et installations qui pourraient être autorisées s'inscriraient dans le prolongement d'un acte de production.

Le même jour, aux fins de financer cette installation, M.

La procédure s'étant poursuivie en première instance, M.