Par assignation en intervention forcée, la banque a fait intervenir à l'instance d'appel les héritiers du défunt, Mme [X] [P] et M. [I] [P].

[D] [W], né le 3 décembre 1985 à Ain Taya, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une peine d'interdiction définitive du territoire

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 02 août 2024 prononçant l'interdiction

Le dispositif du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est le suivant : '- met hors de cause la société Proxia Constructions Assurances, - constate l'intervention

Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction

Localité 3], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 avril 2026 à sa levée d'écrou, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assorti d'une interdiction de retour de 3 ans qui lui a été notifié le 22 janvier 2026.

à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction

[R] [K] né le 2 novembre 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui faisant interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction

[K] [L] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de huit ans, condamné M.

l'historique des relations entre les parties, il fait valoir qu'il est en droit d'obtenir, à concurrence de 320 euros par heure, paiement de son travail constitué, outre du temps de rendez-vous et d'une intervention

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'AIX EN PROVENCE en date du 19 mai 2026 et prononçant l'interdiction

le 19 mars 1996 à Sig en Algérie a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 27 mai 2026 notifié le même jour à 13h45 pour l'exécution d'une interdiction

Conseiller et Mme Laura D'AIME, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE en date du 14 novembre 2024 et prononçant l'interdiction

administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 25 mai 2026 notifié à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction