refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux) à sa demande de communication de l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78

L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.

2005, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Madame Fabienne DOROY, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors

du Maine et Loire.

, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous

SUR QUOI Sur la procédure : L'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale dispose que : "...

, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Christine LECLERC La société Micropole, qui emploie plus de dix salariés est

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 78

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Madame NEMOZ-BENILAN, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline B..., Greffier lors

euros, montant des loyers impayés au 10 septembre 2008, d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer charges incluses, d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'une somme

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

connaître oralement son avis lors des débats.

trouvant [Adresse 3] à [Localité 2] (66)- -Plus précisément dns l'enceinte de la gare ferroviaire intemationale de [Localité 2], visée par l'arrété du 22 Mars 2012- -Vu les dispositions de I'articIe 78

En l'espèce, aucune difficulté n'est relevée au titre du contrôle d'identité réalisé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 susvisé dans une zone transfrontalière.