[Q] [B] sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 par la société Maaf Assurances ; Débouter M.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012‑521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014‑1526

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1086 ; - le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 ; - le code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice

[U] [F] et sa mère Mme [K] [T] veuve [F] ont obtenu une autorisation de la lotir en cinq lots suivant arrêté préfectoral du 17 décembre 1971.

A, B et C dépendant du lot 4 de la parcelle B de la terre [Localité 15], acquises par eux par acte des 30 août et 1er septembre 1980 ; qu'«en contre échange, Madame [TC] épouse [UR] et Monsieur [TC] ont

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

mai 1982 portant une adresse à [Localité 6] ainsi qu'un courrier rédigé le 31 mars 1982 par l'intéressé et portant la même adresse ; Considérant que si certaines de ces pièces révèlent que [

Monsieur [P] [J] a travaillé pour le compte de la société LA NORMED du 2 septembre 1971 au 31 août 1987 sur le chantier naval de [Localité 3], en qualité d'ajusteur-mécanicien.

n° [Cadastre 4] et retient qu'en affectant 6.000/10.000èmes des parties communes au lot n° [Cadastre 4], le règlement de copropriété reconnaît à ce lot, non encore bâti, un droit de construire portant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 86-

1985, lettres de Monsieur F... à Monsieur E... et à Maître Y... du 12 avril 1985, lettre de Monsieur E... à Monsieur F... du 13 avril 1985, lettre de Monsieur F... à Monsieur A... du 15 avril 1985) il

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret

du 3ème lot, Nord [Localité 16] [NM] avec pignon mitoyen »

L'expert commis a clos ses opérations le 5 septembre 1985. 4.

C et Mme D, ressortissants russes nés respectivement le 30 juillet 1987 et le 8 décembre 1985, sont entrés en France le 6 novembre 2019 et le 8 août 2018, selon leurs déclarations.