AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les sociétés Rubner et Menuiserie Blanc ont été respectivement attributaires des lots n° 3 " structure bois " et n° 4 " menuiseries extérieures bois ".
Source officiellePage 46 sur 258
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb5
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Attendu que par acte en date du 29 septembre 1998, les époux Y... avaient consenti à Monsieur Z... une location gérance d'un fonds artisanal de menuiserie dont ils étaient propriétaires et qui était exploité
Source officielle