[R] [W] justifie d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective pour la société VEFA Immobilier dont il était le gérant, par jugement du 23 février 2017, il ne démontre aucunement ni que l'immobilisation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 10 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 05218 Jugement (No 2003 / 2388) rendu le 07 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance

commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés en 2015 dans le cadre de l'exercice de ses activités d'agence immobilière et de location meublée, du fait notamment du rejet de la déduction

commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés en 2015 dans le cadre de l'exercice de ses activités d'agence immobilière et de location meublée, du fait notamment du rejet de la déduction

déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80 rue de Javel dans le 15ème arrondissement de Paris et a déclaré immédiatement cessible ce bien immobilier

laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur

Par acte d'huissier du 25 mars 2021, la société Immobilière 3F a fait délivrer un commandement à M.

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R.

Les trois quarts en pleine propriété restant de ces biens immobiliers dépendent de la succession. Par acte des 23 septembre et 20 octobre 2005, M.

Un procès-verbal de non conciliation et de renvoi devant le Tribunal a été établi le 1er septembre 1999.

[O] mais celui de son épouse et les meubles s'y trouvant étant la propriété de cette dernière.

En outre Monsieur [H] a vidé le domicile conjugal de ses meubles, et ce au mépris des dispositions de l'ordonnance de non conciliation.

ARRET No R.G : 05/00049 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No

ARRET No R.G : 05/00050 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG

ARRET No R.G : 05/00052 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG

ARRET No R.G : 05/00053 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No

[O] pour les meubles dont la, liste est communiquée, égale à 5 % de la valeur des biens immobiliers de la communauté ; Fixer à 73 909,71 euros la somme due par l'indivision au titre des dépenses faites

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16643

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 122 , 6 pages) Numéro d'inscription