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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir qu'elle avait acquis comme maison à usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE
1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
Elles indiquent que sur les photographies, il est visible que les dalles s'effritent sans se décoller ni se casser, ce qui confirme le problème de fabrication.
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af903bcaf505db6963e5
6 juillet 2023
[F] au sein de ses conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande de mise en conformité du balcon/terrasse de M. et Mme [N] avec les dispositions de l'article 678 du code civil, à titre
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
Abderrazzak MADANI ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 2 A
63c256730bfda47c90075f28
13 janvier 2023
en conformité à réaliser en cas de revente du bien ou d'un de ses lots à une personne à mobilité réduite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 5 juin 2019, le maire de la commune a contesté la conformité de ces travaux.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c05
24 janvier 2006
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Novembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2006, prorogé à celle de ce jour.
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ». 3.
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
La société Beyrouth Club réplique qu'après avoir donné une autorisation pour réaliser des travaux de mise en conformité des lieux et de procéder aux régularisations administratives nécessaires, la SCI
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39ea
21 septembre 2017
Or, s'il est établi qu'elle a mis en exergue un certain nombre de non-conformités affectant l'ossature en bois (cf.
5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 27 mai et 13 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme D et F A, représentés par Me Saout, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
DCA_22LY03316_20231219
19 décembre 2023
l'Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cervens a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
Contrairement à ce que fait plaider l'appelante, l'absence de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement dans le délai d'un an ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle
6253cdd4bd3db21cbdd94a19
17 janvier 2020
Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
5fdb987c6e32a47735c88155
Expéditions Copies délivrées le : 19/02/19 à : Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif (SNC) Batimalo un permis de construire autorisant la démolition
Pôle 1 - Chambre 5
62f73eaa43b00e05d4fac765
12 août 2022
Elle indique que pour se conformer au jugement, les frais nécessaires pour la mise en conformité de la véranda s'élèvent à 50'000 euros sous réserve de la faisabilité du projet, nécessitant un délai de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
en conformité des travaux réalisés.
15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2018.
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