déposant les statuts de la société à l'insu d'A TAC tout en simulant une poursuite et discussion et en menant parallèlement la poursuite du projet avec une enseigne concurrente, vous avez violé l'obligation

Elle reproche à la Société MARLOWS ROPES d'avoir manqué à son obligation de loyauté en démarchant directement la clientèle de son distributeur à l'insu de ce dernier, et ce sans attendre la fin du préavis

Elle reproche à la Société MARLOWS ROPES d'avoir manqué à son obligation de loyauté en démarchant directement la clientèle de son distributeur à l'insu de ce dernier, et ce sans attendre la fin du préavis

Or, en falsifiant ainsi des notes de frais au détriment de son employeur, Monsieur [C] a gravement contrevenu à son obligation de loyauté et ce d'autant plus, qu'en sa qualité d'agent enquêteur assermenté

de loyauté, d'information et de conseil, - juger que les fautes de la société Hotelio et/ou ses manquement à ses obligations de loyauté, d'information et de conseil, notamment en tant que mandataire,

La société DMG [Localité 5] n'a pas reproché d'actes de concurrence déloyale à Mme [O] lorsqu'elle était sa salariée ; en février 2015, elle lui avait rappelé son obligation de loyauté et proposé un avenant

violation de sa clause de non-concurrence, le remboursement des sommes versées en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence et l'allocation de dommages et intérêts pour violation de l'obligation

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

L'huissier de justice doit respecter les obligations de loyauté que lui impose son statut, à savoir ne pas dissimuler son identité ni sa qualité et ne pas outrepasser ses pouvoirs, se bornant à l'établissement

juger que Monsieur [X] n'a commis aucun acte déloyal - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mirabaud & Cie (Europe) de sa demande d'indemnisation au titre de la violation d'une obligation

Il considère que ce faisant il a manqué à son obligation de loyauté.

Il considère que ce faisant il a manqué à son obligation de loyauté.

de sécurité : 22.680 €, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 22.680 €, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 15.120 €, - rappel de salaire

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Elle ajoute qu'il existe une obligation de loyauté qui impose au bénéficiaire de la condition suspensive de faire toutes les diligences en son pouvoir pour que courent réellement les chances de réalisation

[R] soutient que le licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas relevé de manquements de sa part à son obligation de loyauté.

Elle ajoute que la résolution unilatérale du contrat est justifiée par le comportement des cogérants de la société Stardiet qui ont méconnu l'obligation de loyauté à son égard en tenant des propos malveillants

acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants le défaut de fixation de ses objectifs et son non-paiement de la prime sur objectifs en 2017, manquement de l'employeyr à son obligation

de mauvaise foi : - l'ouvrage construit après le jugement exécutoire dont appel par les consorts [Z] [H] avait pour finalité d'en paralyser l'exécution ; il y a donc eu fraude et manquement à l'obligation

[O] en exécution de son obligation de caution. Le 6 juillet suivant, M.