Le protocole stipulait : "Dans cette hypothèse, [I] [J] s'engage à racheter l'intégralité de la participation de [G] [T] ou à faire acquérir par la société ladite participation dans le cadre d'une réduction

Le 5 avril 2022, le [5] DE REIMS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims en contestation de cet indu.

433 903, Dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Patricia AUBIJOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G761, INTIMÉS L'URSSAF ILE DE FRANCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats

MINUTE N° 23/61 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

La société suisse CEMA INVESTISSEMENT s'étant proposée au rachat de ces sociétés, le même tribunal a, par jugement du 5 décembre 2004, prononcé le redressement judiciaire.

camping PECH ROUGE à GRUISSAN pris en la personne de son syndic la SAS AGENCE DU SOLEIL elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège social

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 No 370-7 Pages APPELANT : Monsieur Alim X... ... ... 58000 NEVERS Représenté par Me

la signification du présent jugement, - dit que faute pour les époux [B] de respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; - condamné solidairement les

Messieurs X... et X... n'ont pas justifié de l'existence d'actifs non encore réalisés ni de l'incorporation dans le passif admis de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure.

Par courrier du 15 novembre 2006, la société COFINAUTO a refusé de céder sa participation dans MURASOL estimant que l'option n'avait pas été exercée à bonne date. Par acte du 23 janvier 2007, M.

Miroiterie GBM (la société GBM), dirigée par M.

La société [34] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [52].

La société [35] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [53].

[I] est mandataire social de nombreuses sociétés ayant une activité immobilière et possède lui-même de nombreux biens immobiliers.

Si ainsi que le relève à juste titre, les dettes fiscales et sociales de la société T.G.R.C. ont atteint la somme de 5.130.000 francs, il n'en demeure pas moins que la constitution de telles dettes ne

Grand Garage de Chantereine (le garage) en redressement judiciaire, désigné la société AJRS, en la personne de de M.

Le 2 mai 2019, la société [4] a formé opposition devant le pôle social du tribunal de grande instance de Grenoble à une contrainte décernée par l'URSSAF Rhône-Alpes le 18 avril 2019, signifiée le 18 avril

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES FLEURS D'ECOUEN agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANAGO, siège social

S.A ordonner à la société Orange, dont le siège social est situé à [Localité 11], de lui communiquer: l'intégralité des relevés téléphoniques de M.