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Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 07/ 00611 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 01849 Z...

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nom personnel.

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de la Pompe 75116 PARIS représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur

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L'ABFP, non représentée par Monsieur [D], est intervenue volontairement à l'instance.

à son profit le 29 novembre 2002, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de la vente du 14 aout 2002 diligentée en première instance ; Attendu d'autre part que l'article 566 invoqué par

126/96, - CA Dijon, 22 avril 1997, Aubert c/ SA Colas, no 3355/94, - CA Paris, 25 mai 1994, Ocil c/ SCFM, no 93/13435, BICC, août 1994, page 19 : 'une partie ne peut faire à la fois un appel réformation

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 13 / 15 RUE DES CROTTES, représenté par son nouveau Syndic, Monsieur THIAM du Cabinet CEDDO demeurant 2 rue Mondavi-13006 MARSEILLE non comparant

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DE RADIATION DU 12 Janvier 2023 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général