la décision portant refus de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

; - Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle se fonde

Par suite, pour ce seul motif, le préfet de police pouvait obliger M.

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

et lui a interdit tout retour pendant une période de six mois.

qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, le préfet s'étant cru lié par l'avis du collège de médecins

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune insertion sociale ou personnelle en France.

jours et fixé le pays de renvoi.

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la préfète du Bas-Rhin a commis un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète du Bas-Rhin

d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. "

des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Sur la décision portant refus de séjour : 6.

Ce syndicat ayant qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété afférentes à cet immeuble, la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] sera rejetée.

2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

F : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 8.

F : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 8.

de se déplacer hors de leur domicile au cours des mêmes périodes et celles n'ayant autorisé les personnes à se déplacer hors de leur domicile en journée et pendant la nuit du 4 avril au 2 mai 2021, avant

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

La période d'indemnisation peut être, sur votre demande et moyennant mention aux Conditions Particulières, portée à 24 mois.