étant subrogé dans les droits et actions de l'assuré à hauteur de l'indemnité versée et des frais annexes.

MOTIFS Indépendamment de l'indemnisation versée par son propre assureur en exécution du contrat d'assurance qu'il a souscrit auprès de la Matmut, M.

de garantie de son assureur Allianz Iard lui sont néanmoins opposables, - condamné en conséquence la société OCDL à rembourser à son assureur Allianz Iard, les sommes qu'elle sera amenée à verser au

Sont garantis les dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur

L'assureur ne l'a jamais informé de l'enquête et de la suspicion d'une fraude par son assurée. En définitive, c'est AG2R prévoyance, qui lui a confirmé l'exclusion de garantie.

CPAM sollicite le remboursement correspondraient, non pas à des postes de préjudices d'[G] [M] ouvrant droit à recours subrogatoire, mais à des prestations sociales versées à sa veuve, - que le recours

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

de la somme de 10 215,30 euros TTC versée en exécution du jugement et de la somme de 6 438,15 euros TTC versée en trop à titre d’avance.

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné le Groupe LA POSTE à verser à la Carpimko la somme de 15 250,62 euros en remboursement des prestations en espèces versées

[O] et désigné pour y procéder le docteur [X] [T] ainsi que le docteur [M] [E] en qualité de sapiteur, - condamné la société KARAVEL et son assureur à verser à M.

Par lettre du 20 avril 2001, la compagnie d'assurance informait l'organisme prêteur de ce qu'elle cessait de rembourser les mensualités.

Sur le fond, la SMABTP produit les conditions particulières d'assurance justifiant sa qualité d'assureur de la société BTPO, les justificatifs du paiement auquel elle indique avoir procédé, puis assure

[H], assuré auprès de la SA Allianz IARD. Le lot ferronnerie a été confié à M. [I], assuré auprès de Generali.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle déclare recevable l'action de la société Chubb, maintient la mise hors de cause des sociétés Transports Catroux et Allian

par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse le 10 avril 2014 : - a taxé les frais et honoraires de maître Fabienne Y... à la somme de 4. 903, 60 ¿ TTC,- compte tenu des provisions versées

Philippe X...lui ayant versé des salaires et des indemnités.

La MAAF, assureur de la société RFM BATIMENT conclut à la confirmation du jugement qui a écarté sa garantie, faisant valoir une intervention de son assurée en dehors de la période de garantie contractuelle

[Y] voire de la société [Y] Construction, le charpentier et son assureur à les indemniser de l'ensemble des conséquences affectant leur ouvrage et à leur verser une provision de 40 000 euros à valoir sur

complémentaire auprès d’un organisme assureur telle qu’il soit garanti aux bénéficiaires un montant de prestation complémentaire correspondant à au moins la moitié de la valeur des droits acquis ?