publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des YVELINES et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD, assignées à personnes habilitées, n'ont pas constitué avoué.

Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés respectivement le 13 juin 1947 et le 13 octobre 1950 à Golaa (Tunisie), sont entrés en France le 1er juillet 2022, munis chacun d'un passeport revêtu d'un visa

déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du 14 Octobre 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008/17254 APPELANTES Madame [T] [F] [P] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1947

Elle se prévaut de la liste des salariés transférés au groupe [9] qui ne comprend pas M.

Par la voix de son représentant, la caisse primaire d'assurance maladie de La Sarthe a indiqué oralement à l'audience s'en rapporter à justice sur les demandes formées.

Greffier : [Localité 4] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[H] [WF], né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; M.

Elle précise que cependant il ne lui a jamais demandé de lui consentir des faveurs de nature sexuelles, se contentant des privautés qu'il s'autorisait sur sa personne.

Sur ce, il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans

SAS O GLISS PARK et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article

Monsieur [L] [B] né le 01 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [K] né le 16 Octobre 1949

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Madame [T] [N] née le 11 Mars 1940

jours de la notification de l'arrêt de la cour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

H..., né le 14 mars 1937, et son fils, M. I... H..., né le 12 février 1964, sont décédés, respectivement les 6 mars 2020 et 30 mars 2020.

LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N du dossier 250037 Rep/assistant : Me Sébastien DUFAY (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [****************] COMMUNE DE NANTERRE Hôtel de Ville - 88 rue du 8 Mai 1945