[Q] [Z] demande à la cour de : 'Recevoir l'appel de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la salariée de sa demande de condamnation de l'intimé aux frais d'encaissement ou de recouvrement.

de la cour d'appel de Rennes en charge du contentieux des rétentions administratives accordant la demande d'effet suspensif et fixant l'audience au fond le 02 Juin 2026 à 14 H 30, En l'absence de représentant

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [3] [A] demande à la cour de': à titre

d'indemnité de procédure et de toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

[V] demande à la cour de': . Le dire recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, . Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, .

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2026 à 26 avril 2026 à 16h24 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 8 août 2025, il demande à la cour de l'infirmer, et, statuant à nouveau, de : - dire qu'il est de nationalité française ; - ordonner l'enregistrement

[N] demande à la cour d'appel de : - Recevoir M.

[D] à l'appui de sa demande n'étaient pas suffisamment étayés. Critiquant les pièces versées aux débats par M.

légal en exercice, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne Mme [F] [S] épouse

Par arrêt du 21 février 2020, rendu par défaut à l'égard de la société [2], la cour d'appel de Lyon a : - confirmé le jugement, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en paiement de salaires au

[D] du surplus de ses demandes ; Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Les attestations de Mmes [E] et [V] devront être écartées pour défaut d'impartialité.

Il ne figure cependant aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions de sorte que la cour n'a pas à statuer sur une demande d'heures supplémentaires.

La cour d'appel de Chambéry a, par un arrêt du 21 janvier 2021, infirmé l'ordonnance sur ce point, déboutant M. [Q] de sa demande de provision complémentaire.

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET,

que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande.