intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient d’un motif légitime pour obtenir une telle communication, les ayants droits et les membres de la famille proche

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

a fait droit à la demande en paiement après avoir retenu l'impossibilité d'établir un écrit en raison des liens familiaux et retenu, outre la remise matérielle des deux chèques, les attestations de proches

L'acte dressé le 24 mai 2016 par maître [R], notaire à [Localité 10], est un procès-verbal de carence pour M. 

Sa fille lui avait retiré en décembre 2008 la procuration qu'elle avait sur ses comptes bancaires.

Geosat, deux procès-verbaux pour la société Geosat Normandie et deux procès-verbaux pour la société Geodis.

Les gendarmes ont d'ailleurs évoqué cette infraction dans leur procès-verbal de synthèse, sans retenir aucune faute contre M. [E] en revanche. M.

Elle reproche à Mme [Z] de ne pas avoir produit le procès-verbal de constat de M.

par la ville : 1) l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenu (devis et bordereau des prix unitaires) ; 2) le listing du matériel proposé ; 3) le rapport d'analyse technique par poste ; 4) le procès-verbal

La réception avec réserves a fait l'objet d'un procès-verbal établi le 27 août 2012. Les parties ne se sont pas accordées sur le solde restant du à l'entreprise.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. En l'espèce M.

************* FAITS ET PROCÉDURE Le 09 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a transmis à l'administration fiscale un ensemble de données informatiques, constatées dans deux procès-verbaux

À la suite d'un procès-verbal dressé par le notaire le 14 septembre 2021, Mme [V] [S] et Mme [I] [X] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de faire trancher des difficultés.

. *** Vu le jugement rendu le 2 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans le procès opposant M.

[O] [W] n'avait pas de procuration sur les comptes de son épouse.

L'avocat de Monsieur [N] [Y] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que les proches n'ont pas été avisés de la mesure.

PROCÉDURE Madame [J] [L] a été embauchée par contrat verbal en date du 19 octobre 1998 en qualité de secrétaire par la société Prochima Segala, spécialisée dans le traitement des eaux ; elle était promue

le tribunal administratif de Lille, elle pouvait demander l'annulation du tableau d'avancement en tant que son nom n'y figure pas dès lors que, compte tenu du numerus clausus limitant le nombre de promus