2026/84 Rôle N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LQ [B] [L] C/ PREFET DU VAR MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/LA [Localité 2] PROCUREUR

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l=appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens.

APPELANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel-Palais Monclar- 13100 Aix-en-Provence représenté par Monsieur KIRIAKIDÈS, Substitut général INTIMÉS L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Adrien PHALIPPOU

: - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, et qui était présente lors du prononcé de la décision -

sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision -

: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me DORFMANN, avocat au barreau

présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Rebecca ILL, avocat

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet Mme [G] fait l'objet de soins

se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Rebecca ILL, avocat

Monsieur le Procureur général rappelle qu'il appartient à Mme [C] [E] [V] de rapporter la preuve de la nationalité française de son père.

Ayant pour avocat Maître DELCROIX, du barreau de PARIS, ET : Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- Maître Eric DELCROIX ayant le 14 mars 2002 présenté une requête en nullité de pièces de la procédure

Le 23 novembre 2007, ces documents étaient adressés aux autorités françaises par la voie diplomatique et notifiés à l'intéressé par le représentant de Monsieur le Procureur Général le 12 décembre 2007

[N] [S] Représentant : Me Laure CAPRINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [8] PROCUREUR GENERAL La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre

TOULON MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE PROCUREUR GENERAL M.

[V] [L] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le Procureur Général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconférence se sont

[L] [X] Représentant : Me Lisa FURET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PREFECTURE DES ALPES MARITIMES MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité

[C] [Q] APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN PROCUREUR GENERAL La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois