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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f13328fa00087a242f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Et le droit de gage des créanciers n'est pas altéré, puisque le patrimoine de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359d71d7564000872db1f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

) dans le fond de la jardinière, étanchéité à refaire sous l'emprise de la jardinière, - création d'une sortie étanche pour l'évacuation des eau pluviales et ouverture du trop plein, - procéder aux

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b2f5537980008847481

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les défauts concernant les tuiles, constatés par l'expert, sont réels, ils avaient déjà été constatés dans les mêmes termes par l'expert de l'assureur de M. [W].  

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090339

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

droit et à toute époque, à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c48

Appel

28 février 2017

28 février 2017

des travaux préconisés par l'expert judiciaire, Les débouter de l'intégralité de leur demande, Juger que la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 29 octobre 2013, En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Mon épouse recueillera si elle souhaite la quotité disponible en pleine propriété soit le quart donc lui interdisant toute autre option......'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ec173dff6a7933716

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [U] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 23 avril 2012, en qualité d'attaché commercial, par la société Mercedes Benz [Localité 6] devenue Como [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e2cc25a97f0381f52fc

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

d'un travail à temps plein par Monsieur [O] pour les mois de mars à mai 2010, - confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 25 octobre 2011 en ce qu'il a retenu la rupture abusive du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e17

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

droit et sans indemnité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du projet sur l'avifaune de plaine, notamment s'agissant de l'outarde canepetière ; l'analyse ne peut se limiter aux sites sur lesquels l'espèce a été recensée dès lors que sa présence est directement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e1bfde28ee420710ffb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'expert a précisé que la réalisation de la tranchée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux droits de la société Sogea Construction, la société SBTPC - Sogea Réunion, venant aux droits des sociétés Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction et Sogea Réunion à payer la somme de 57

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac18

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

La banque Populaire Méditerranée soutient: - que l'arrêt rendu par la Cour de cassation est nul de plein droit en ce que la société ENLUX a caché son état de liquidation judiciaire à la Cour de cassation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d97

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[C]. 1.1 L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba49030

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'homme et du citoyen de 1789, * au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ''. 29.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc836b63637c907b78b2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il a constaté la résiliation de plein droit du bail à la suite du décès de Madame [T].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5648f63659ca90a5fb

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Considérant que le Tribunal a retenu la responsabilité de plein droit de l'entreprise titulaire du lot la SAS CROISEES PLAST, de la Société ADEQUA INGENIERIE , de BUREAU VERITAS, chiffré les préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a6bb

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Le 11 juillet 2011, [M] [L] a assigné Mme [A] en constatation de la résolution de plein droit de la vente en viager et en acquisition des sommes versées par la débirentière.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d883

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

droit par provision.

Source officielle

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