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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
Et le droit de gage des créanciers n'est pas altéré, puisque le patrimoine de M.
Chambre 1-9
65b359d71d7564000872db1f
25 janvier 2024
) dans le fond de la jardinière, étanchéité à refaire sous l'emprise de la jardinière, - création d'une sortie étanche pour l'évacuation des eau pluviales et ouverture du trop plein, - procéder aux
Ch civ. 1-4 construction
659e4b2f5537980008847481
8 janvier 2024
Les défauts concernant les tuiles, constatés par l'expert, sont réels, ils avaient déjà été constatés dans les mêmes termes par l'expert de l'assureur de M. [W].
Avis
CADA:20090339
29 janvier 2009
droit et à toute époque, à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu'à tout électeur.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c48
28 février 2017
des travaux préconisés par l'expert judiciaire, Les débouter de l'intégralité de leur demande, Juger que la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 29 octobre 2013, En conséquence
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
Mon épouse recueillera si elle souhaite la quotité disponible en pleine propriété soit le quart donc lui interdisant toute autre option......'
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a7933716
3 juillet 2025
[K] [U] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 23 avril 2012, en qualité d'attaché commercial, par la société Mercedes Benz [Localité 6] devenue Como [Localité
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e2cc25a97f0381f52fc
12 mars 2014
d'un travail à temps plein par Monsieur [O] pour les mois de mars à mai 2010, - confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 25 octobre 2011 en ce qu'il a retenu la rupture abusive du
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
droit et sans indemnité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
du projet sur l'avifaune de plaine, notamment s'agissant de l'outarde canepetière ; l'analyse ne peut se limiter aux sites sur lesquels l'espèce a été recensée dès lors que sa présence est directement
1ère Chambre civile
67061e1bfde28ee420710ffb
8 octobre 2024
L'expert a précisé que la réalisation de la tranchée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
aux droits de la société Sogea Construction, la société SBTPC - Sogea Réunion, venant aux droits des sociétés Bourbonnaise de Travaux Publics et de Construction et Sogea Réunion à payer la somme de 57
1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
La banque Populaire Méditerranée soutient: - que l'arrêt rendu par la Cour de cassation est nul de plein droit en ce que la société ENLUX a caché son état de liquidation judiciaire à la Cour de cassation
1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d97
1 octobre 2025
[C]. 1.1 L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
1ère Chambre
67ecc5df955548e0aba49030
1 avril 2025
de l'homme et du citoyen de 1789, * au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ''. 29.
Chambre 1-7
63b7cc836b63637c907b78b2
5 janvier 2023
Il a constaté la résiliation de plein droit du bail à la suite du décès de Madame [T].
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
Considérant que le Tribunal a retenu la responsabilité de plein droit de l'entreprise titulaire du lot la SAS CROISEES PLAST, de la Société ADEQUA INGENIERIE , de BUREAU VERITAS, chiffré les préjudices
Pôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a6bb
28 octobre 2016
Le 11 juillet 2011, [M] [L] a assigné Mme [A] en constatation de la résolution de plein droit de la vente en viager et en acquisition des sommes versées par la débirentière.
8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d883
22 janvier 2025
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Chambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e54
16 octobre 2025
droit par provision.
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