, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.

autorisé par le document d'urbanisme (en violation de l'article UA 15 du plan d'occupation des sols) et d'autre part, d'un besoin, non satisfait, de places de stationnement supérieur au nombre de places

S'agissant du préjudice lié au frais de déménagement, la non réalisation de la vente étant imputable à la société [Adresse 1] et sa défaillance dans la réalisation de la vente, la demande apparaît non

X...restant propriétaire des terrains d'assiette de voirie et déléguant à la société Sotam la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC.

des consignes de sécurité, de même que le non-respect des consignes de travail et ce, nonobstant les avertissements et mises en garde déjà reçus à plusieurs reprises, notamment pour des faits similaires

Il contestait également avoir autorisé quelques travaux que ce soit au sein de lot 13, n'y avoir dessiné des croquis à cet effet et encore moins d'avoir fait travailler Monsieur [X] sur ce chantier.

le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation

Le jugement entrepris, après avoir rejeté une fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose déjà jugée entre les parties à la suite de ces faits, a partiellement accueilli ces demandes, en retenant

pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, pouvant être rediffusée sans l'accord de la demanderesse conformément à l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l

[Y] expose que Mme [H] lui a demandé de faire les travaux dans la maison qu'elle avait acquise à l'état de ruine, qu'il avait son accord pour la réalisation des travaux et a payé les taxes diverses,

faisant apparaître son nom dans la rubrique des commerciaux et non dans celle intitulée 'la direction et les responsables', Arrêt du 17 janvier 2025 - page 7 - un avenant au contrat de travail

ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l’autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits.

[B] [F], référent technique de l'équipe, pour vous aider dans la réalisation de vos travaux et en assurer la qualité. . Inscription à la formation « Hibernate » chez IB Formation. .

prévoyait : - la mise à disposition d'un logement de fonction, - la rupture du contrat de travail de son concubin au cas où son propre contrat de travail viendrait à être rompu pour quelque cause que

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 6 septembre 2001.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme.

correspondant à l'estimation du montant réel qu'elle en a donné le 4 juillet 2018.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies () ".